Le contrôle des actes des collectivités territoriales

Extraits

[...] Enfin lorsque le préfet défère un acte au tribunal administratif, il est obligé d'en informer l'autorité territoriale. Cette dernière peut alors retirer son acte ou le modifier. S'agissant du contrôle de la légalité des actes budgétaires, les modalités sont identiques à celle du contrôle sur les actes puisque les actes budgétaires sont avant tout administratifs. Ce contrôle est assuré conjointement par le préfet et les chambres régionales des comptes. Le budget doit être transmis au préfet dans les quinze jours suivant son adoption, si le préfet constate que le budget est illégal, il le transmet à al chambre qui formule des propositions pour le rétablissement de la légalité à l'autorité locale. [...]

[...] Enfin la loi vise à permettre la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales dans son article 139. La télétransmission se définit comme le procédé tendant à utiliser une voie électronique pour transmettre des actes soumis eu contrôle de légalité et servire de support aux échanges directement liés à ce contrôle. Après une phase d'expérimentation, la télétransmission s'est généralisée depuis le début de l'année 2007. Elle a été mise en place grâce à une application de réception et de suivie dénommée ACTES. [...]

[...] Ainsi les actes transmis deviennent exécutoires de plein droit une fois publiés et transmis. Il n'existe aucun délai pour transmettre ces actes à l'exception conventions de délégation de service public et de marchés publics pour lesquels la loi du 6 février 1992 fixe un délai de 15 jours. La loi du 22 juillet 1982, modifiée par la loi du 13 août 2004, précise la liste des actes qui doivent être obligatoirement transmis au représentant de l'Etat :les délibérations des assemblées locales et leurs pièces annexes, les décisions prises par délégation de l'assemblée délibérante, les actes de police du maire ou du président du conseil général, les actes à caractère réglementaire pris par les autorités locales dans tous les domaines qui relèvent de leur compétence, les conventions relatives aux marchés, aux emprunts et les conventions de concession ou d'affermage des services publics locaux à caractère industriel ou commercial, et, plus généralement, depuis la loi du 29 janvier 1993, les conventions de délégation de service public et actes des SEM locales, les décisions individuelles relatives à la nomination, à l'avancement de grade, aux sanctions et au licenciement d'agents , aux termes de la loi du 7 janvier 1983, les différentes autorisations d'occupation des sols (permis de construire, certificats d'urbanisme Tous les actes qui ne figurent pas dans la liste échappent à l'obligation de transmission. [...]

[...] Le juge administratif, une autorité saisit par le préfet Si la collectivité maintient l'acte jugé illégal par le préfet, celui ci peut saisir le juge administratif compétent. On note qu'il s'agit d'une faculté et non d'une obligation .Les pouvoirs du juge administratif se réduisent au rejet du recours ou à l'annulation de l'acte. Lorsqu'il saisit le juge, le préfet peut assortir son déféré d'un référé notamment d'un référé suspension, d'un référé liberté ou encor d'un référé pré contractuel. S'agissant du référé suspension, la loi du 30 juin 2000 remplace l'ancien sursis à exécution et la procédure de suspension provisoire pour trois mois au plus créée par la loi du 8 février Deux condition doivent être réunies : il faut une condition d'urgence et un doute sérieux sur la légalité de l'acte attaqué .Si les conditions sont réunies, le juge peut suspendre les effets de la décision administrative contestée jusqu'à ce que la juridiction se prononce au fond. [...]

[...] Le déferrée ne s'applique pas aux actes pris au nom de l'Etat ni aux actes relevant du droit privé. Ce déferré est une sorte de recours pour excès de pouvoir dans lequel la marge de manœuvre du préfet est importante car il peut déférer au juge tous les actes y compris les contrats. Pour être recevable, le déféré doit comporter l'exposé de moyens et de conclusion. Lorsque le préfet prend l'initiative de déférer un acte un tribunal administratif, il s'agit du déferré spontané. [...]