Le Droit des collectivités publiques

Extraits

[...] Par conséquent, les élus régionaux sont membres de droit des conseils d'administration de ces établissements qui sont ainsi devenus des établissements publics locaux d'enseignement. Ce sont les régions qui sont propriétaires ou affectataires de ces établissements et qui vont donc définir les budgets et la gestion de ces établissements. De plus, les conseils régionaux doivent élaborer un programme prévisionnel des investissements qui doivent être soumis pour accord aux représentants de l'Etat du fait que les postes d'enseignement relève toujours de l'Etat. Le transfert qui s'est fait en 1986 a concerné 2480 lycées. [...]

[...] Il reprend l'ensemble des lois et des règlements il est passé 16000 à 19000 pages. La moyenne du nombre d'accord est de l'ordre de 200 accords. De plus en plus de lois attendent avant d'être appliques ainsi le sénat a constaté que sur 1405 lois votées depuis 81, il y en a 226 qui attendent d'être mise en application 18% sont obsolète avant leur application. Selon le conseil d'Etat, les différents codes ne retraceraient que 40% des lois, il y a en France 62 codes différents Les procédés d'organisation administrative 1 Centralisation, déconcentration et décentralisation Aujourd'hui il n'est plus possible de pratiquer la centralisation et on s'aperçoit que tous les Etats modernes pratiquent la déconcentration. [...]

[...] Nous sommes au 13ème plan Dans les premiers plans, l'Etat français 80% des projets et les Collectivités Territoriales ne finançaient que 20%. L'aide aux entreprises : à partir des lois, les collectivités territoires peuvent intervenir du point de vue économique dans le cadre des entreprises, la région depuis un décret du 22 septembre 82, dispose de la possibilité d'attribuer aux entreprises différentes primes (aménagement du territoire). La loi du 7 janvier 1983 recense les objectifs généraux que peuvent poursuivre les collectivités locales en matière économique à savoir faciliter le développement économique local, œuvrer en faveur du maintien de l'emploi, rééquilibrer la localisation des activités au profit des zones les plus défavorisées. [...]

[...] Le 2 mars 1982, la région va devenir une collectivité territoriale.) 2 La région au présent La région est une collectivité majeure. C'est la loi du 2 mars 1982 qui va transformer notre établissement public régionale en collectivité territoriale de plein droit. La mise en place des régions va s'accomplir dans le cadre du découpage territoriale, les conseiller généraux sont élus au SUD, le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région et ceux-ci fans différents domaines. L'organisation des régions ne porte pas atteinte à l'unité de la république. [...]

[...] Aujourd'hui, tout élu est responsable civilement, pénalement et financièrement. Il y a un grand nombre d'organe de contrôle : contrôle de la légalité : porte essentiellement sur l'urbanisme, les marchés publics et le personnel contractuel contrôle de la cour des comptes et des chambres régionales des comptes : contrôle les actes faits par les collectivités territoriales, marchés publics cour de discipline budgétaire et financière qui peut âtre saisi du contrôle à postériorité de l'exécution des marchés publics dont les élus sont justiciables. [...]