Les collectivités locales disposent-elles encore d'une autonomie financière ?

Extraits

[...] La seule possibilité offerte reste l'institution d'une redevance pour services rendus. Lien éclairage : Ne confondez pas le principe de légalité, qui signifie en l'occurrence que c'est la loi qui détermine les règles d'imposition, et le principe de l'égalité, qui signifie que tous les citoyens doivent être égaux devant la loi. Le nouvel article 72-2 récemment introduit dans la constitution précise quant à lui que la loi peut les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine ce qui paraît élargir le pouvoir des assemblées délibérantes locales à une détermination partielle des bases locales d'imposition. [...]

[...] L'effacement progressif de la fiscalité locale devant les transferts de l'Etat démontre toute la complexité des relations financières avec l'échelon décentralisé. De ce point de vue, si les collectivités locales semblent à l'heure actuelle subir l'interventionnisme étatique, il n'apparaît pas que leur autonomie en soit pour autant remise en cause. page 2/20 * * * Les équilibres entre fiscalité locale et ressources transférées sont aujourd'hui remis en cause par une montée en puissance des concours de l'Etat. Déterminant leurs recettes mais également encadrant et contrôlant leurs dépenses, le législateur a délimité les contours de l'autonomie financière des collectivités locales. [...]

[...] En revanche, les abattements, décidés souverainement par la collectivité pour répondre ponctuellement à la détresse financière d'un ménage, restent à la charge de celle-ci. Lien éclairage : La différence est subtile mais importante. Dans le cas d'un dégrèvement, la collectivité a déjà voté l'impôt, donc en fait c'est elle qui fixe le montant qui sera à la charge de l'Etat et qui lui sera versé, alors que dans le cas de l'exonération, l'Etat décide, avant le vote, des personnes qui ne paieront pas l'impôt. [...]

[...] Lien référence niveau constaté : Article 4 LO 29 juillet 2004 : Pour chaque catégorie, la part des ressources propres ne peut être inférieure au niveau constaté au titre de l'année 2003 * * * Si effectivement la montée en puissance de l'Etat dans le financement des collectivités territoriales soulève de légitimes inquiétudes, l'analyse du degré d'autonomie concédé aux collectivités ne doit pas s'arrêter à celle de leurs recettes. En effet, c'est par l'importance de leurs dépenses, notamment en matière d'investissements et de développement local, que les collectivités sont désormais incontournables dans la vie économique du pays. De ce point de vue, tant le législateur que le juge administratif ont signifié tout leur attachement à une large autonomie des instances décisionnelles locales. [...]

[...] En outre, si depuis la décision du Conseil d'Etat de 1994, Commune d'Allos la possibilité d'effectuer un apport en capital pour une collectivité actionnaire d'une SEM a été confirmée, la loi du 2 janvier 2002 de modernisation du statut des SEM permet désormais également aux collectivités actionnaires de faire des avances en comptes courants aux dites sociétés. page 17/20 En outre, le décret du 28 juin 2004 a considérablement élargi le champ des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités locales. [...]