La clause réglementaire d'un contrat administratif

Extraits

[...] Divisibles du reste du contrat, contestables directement devant le juge de l'excès de pouvoir, le temps n'est plus très loin selon certains auteurs où les tiers au contrat pourront le contester directement devant ce dernier. Ceci étant, même si les efforts qui ont été faits par le juge pour protéger toujours plus ces destinataires particuliers que sont les tiers au contrat des changements par trop brutaux qui peuvent intervenir dans la vie d'un contrat en raison de leurs incidences notamment sur l'intérêt général, il n'est pas certain que pour le moment le juge de la légalité se risquera à ouvrir la boîte de Pandore du recours pour excès de pouvoir contre le contrat lui-même en raison principalement des enjeux financiers et pratiques lourds de conséquences pour l'intérêt général, enjeux qui militent pour préserver un minimun de cohérence et de stabilité dans les relations contractuelles entre les partie et la protection de ces dernières. [...]

[...] Et, en effet, il est habituel, au regard des règles qui régissent le droit public, que pour se procurer un bien ou exercer telle ou telle activité d'intérêt général, les personnes publiques ont le choix des armes : - soit elles utilisent le procédé de l'acte unilatéral décisoire ; - soit celui du contrat. Pour autant, tout sépare ces deux procédés. Par le contrat, deux ou plusieurs personnes s'obligeront mutuellement à donner ou faire quelque chose en contrepartie d'un service ou d'une opération à exécuter par l'autre ou les autres parties. [...]

[...] Dans sa thèse consacré à l'usager du service public industriel et commercial, Mme Nicinski en a distingué trois catégories : celles qui consacrent les grands principes du service public, celles qui déterminent le statut de l'usager et certaines de celles qui concernent les relations entre l'administration et son cocontractant et notamment s'agissant de cette dernière catégorie toutes celles qui prévoient une redevance ou fixe le tarif à payer par les usagers du service 30/10/1996, Wajs et Monnier). La présence des clauses réglementaires dans d'autres contrats administratifs que les concessions et délégations de service public. [...]

[...] Par suite et selon une démarche contentieuse classique, la détermination du régime juridique et contentieux applicable à de telles clauses est commandé par celle de leur identification comme clause réglementaire au sein du contrat litigieux soumis au juge. L'identification de la clause réglementaire à un contrat administratif est un préalable nécessaire à la détermination du régime juridique et contentieux qui lui est applicable qu'est-ce qu'une clause réglementaire ? Présente essentiellement dans les cahiers des charges des concessions et délégations de service public, la doctrine et la jurisprudence retiennent une triple classification des clauses réglementaires. - Ont ainsi un caractère réglementaire toutes les clauses d'un contrat administratif qui fixeront l'organisation et les modalités de fonctionnement du service public. [...]

[...] DELVOLVE - CAA Marseille décembre 2006, Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau (CMESE), AJDA 2007.680 et s., - CE juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, GAJA, Dalloz, 17ème édition, n°117, - CE décembre 2008, Association pour la protection de l'environnement du Lunellois, AJDA 2009, pp. 542-544, - CE, 01/07/2009, Cie des transports de La Roche-sur-Yon, La Semaine juridique Administrations et Collectivités territoriales septembre - CE avril 2009, Association Alcaly et autres, Contrats et Marchés publics Mai 2009, La Semaine juridique Administration s et Collectivités territoriales, septembre - P. WACHSMANN, La recevabilité du recours pour excès de pouvoir à l'encontre des contrats RFDA 2006, Chroniques p et suivantes, - J. WALINE, Contrats et recours pour excès de pouvoir Mélanges Labetoulle, Dalloz p et s. [...]