La classification des recours contentieux

Delphine D.

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La classification des recours contentieux

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Plusieurs classifications ont été proposées par la doctrine.

La première, élaborée par La Ferrière à la fin du XIXe, repose sur les pouvoirs du juge. De ce point de vue, le contentieux administratif doit être divisé en 4 branches :
- Le contentieux de pleine juridiction : le juge dispose de larges pouvoirs ; il peut non seulement annuler une décision mais aussi la réformer (la modifier) et prononcer une condamnation pécuniaire ; on parle aussi de « recours de plein contentieux » ;
- Le contentieux de l'annulation : les pouvoirs du juge sont limités ; il ne peut qu'annuler, totalement ou partiellement, l'acte qui lui est déféré ou rejeter le recours ; il est saisi de recours en annulation ou pour excès de pouvoir ;
- Le contentieux de l'interprétation : le juge se borne à une déclaration soit sur le sens d'un acte (recours en interprétation), soit sur la légalité de l'acte (recours en appréciation de légalité ou de validité) ; dans les 2 cas, le juge ne peut tirer aucune conséquence de sa déclaration ;
- Le contentieux de la répression : le juge administratif réprime une infraction relative à l'atteinte au domaine public autre que routier, c'est le contentieux de grande voirie (...)

Sommaire

Introduction

Section 1 : Le contentieux de l'annulation

I) Le REP est un "procès fait à un acte"
II) Le REP est un recours d'ordre public

Section 2 : Le contentieux de pleine juridiction

I) Le domaine du recours de pleine juridiction
II) Les pouvoirs du juge en matière de plein contentieux

Section 3 : Le contentieux de la répression

I) Le contentieux des contraventions de grande voirie
II) Le contentieux répressif des juridictions financières
III) Le contentieux disciplinaire des juridictions professionnelles

Section 4 : Le contentieux de l'interprétation et le contentieux de l'appréciation de légalité

I) Les points communs
II) Les différences

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Extraits

[...] Le REP est un procès fait à un acte Ce recours n'a pas pour objet de reconnaître un droit au demandeur ou de mettre une obligation à la charge de l'administration. Il s'agit uniquement de dire si un acte est ou n'est pas légal. C'est la seule question posée au juge. Si l'acte est jugé illégal, il disparaît avec effet rétroactif et l'annulation a autorité absolue de la chose jugée. Le REP apparaît comme un instrument mis à la portée de tous pour la défense de la légalité méconnue conclusions de M. Pichat sur l'arrêt Lafage de 1912. [...]

[...] Le juge administratif peut même inverser le résultat des élections. La théorie des actes détachables joue également en matière de contentieux électoral : il y a des actes préalables aux opérations électorales qui peuvent faire l'objet d'un REP Le contentieux des installations classées Il comprend l'ensemble des recours concernant la police spéciale des installations industrielles, commerciales ou agricoles soumises à la loi du 19 juillet 1976 sur la protection de l'environnement Le contentieux des édifices menaçant ruine Il est prévu et organisé par une loi du 21 juin 1898 codifiée dans les articles L511-1 à CCH. [...]

[...] Il s'est reconnu le pouvoir d'annulation à l'égard des contrats portant occupation du domaine public. Le juge peut encore ordonner l'expulsion de l'occupant du domaine public sauf s'il s'agit du domaine public routier car dans ce cas, c'est le juge judiciaire qui est compétent Les pouvoirs équivalents à ceux d'un administrateur En matière d'édifices menaçant ruine, le juge apprécie si l'état de l'immeuble présente un danger pour la sécurité publique. Il peut en particulier ordonner des travaux différents de ceux initialement prescrits par le maire. [...]

[...] L'existence du contentieux contractuel est limité par la théorie des actes détachables. Cette théorie permet de former un REP contre les actes relatifs à la conclusion du contrat. Ex : la délibération d'un conseil municipal autorisant le maire à signer un contrat Le contentieux des pensions Il concerne les droits des bénéficiaires du régime des pensions de retraite, des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat et des collectivités locales. En revanche, les litiges relatifs aux pensions d'invalidité des militaires et des victimes civiles de la guerre ne donnent pas lieu à de tels recours car ils relèvent de juridictions spéciales départementales et régionales dont les jugements sont soumis en dernier ressort à la commission spéciale de cassation des pensions Le contentieux des actes relatifs à l'exécution des recettes publiques Ces actes ont des appellations très diverses. [...]

[...] Mais il dispose de pouvoirs très étendus puisqu'il ne se borne pas à rejeter la requête ou à annuler l'avis d'imposition mais il fixe lui-même le cas échéant le montant de l'imposition qui doit être réglée par tel contribuable qui a contesté son avis d'imposition. Le CE s'est prononcé sans ambiguïté sur l'appartenance du contentieux fiscal au plein contentieux, CE Section juin 1972, Sté des Aciéries de Pompey JCP 1963 Le contentieux électoral Son classement de plein contentieux s'explique par les pouvoirs considérables du juge administratif. Le juge procède à des vérifications très poussées. Ex : il se prononce lui-même sur la nullité d'un vote dont les résultats sont contestés. [...]

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