Le service public est une notion idéologique et politique saisie par le droit. « L'Etat et les collectivité territoriales doivent prendre en charge les besoins collectifs du public et exercer une "fonction sociale" » disait Duguit. Avec les arrêts Blanco (1873) Terrier (1903) Feutry (1908) et Thérond (1910), le critère du service public s'affermit et se voit lié à la compétence administrative. On comprend ainsi que "le service public est la pierre angulaire du droit administratif?. ?Cette notion sert à moduler toutes les institutions du droit administratif" (Gaston Jèze).
De plus le service public est une notion en crise car le système se privatise dès la première moitié du 20ème siècle. On parle alors de déclin, de crise, de démembrement du service public.
Il s'agit aussi d'une notion en débat avec un double critère entre le service public qui s'appuie sur un critère des fins et la puissance publique qui se fonde sur un critère des moyens.
Ainsi peut-on voir dans le service public un ennemi des liberté publique ? Il existe un véritable débat sur la place du service public à la française au regard des conceptions de l'UE. Après avoir été contesté au nom de la libre concurrence le service public est devenu une valeur légitimante de l'UE, un facteur de cohésion sociale. Il a été rebaptisé "service d'intérêt économique général" ou plus récemment "service d'intérêt général". L'histoire du service public montre que le déclin qu'il connaît parfois n'est que relatif et qu'il a toujours su, en se renouvelant, affronter l'épreuve du temps conservant son pouvoir de fascination et son rôle fédérateur et mobilisateur (...)
[...] le tarif le + élevé ne doit pas dépasser le coût des prestations CE 29 déc 1997 Commune de Gennevilliers Création organisation suppression -Avant la constitution de 1958 création et suppression des services publics de l'Etat relevaient de la loi, car on estimait que cette création pouvait porter atteinte aux libertés. -La création d'un service public : prestation nouvelle à assurer ou transformation d'une activité existante qui avait auparavant un caractère privé -organisation intérieure des services et conditions de leur fonctionnement : pouvoir réglementaire -suppression : respect du principe de l'acte contraire, fait intervenir l'autorité créatrice. Limites : l'Etat doit maintenir les services constitutionnels; les collectivités locales ceux dont l'existence est exigée par la loi. [...]
[...] “Cette notion sert à moduler toutes les institutions du droit administratif" (Gaston Jèze) De plus le service public est une notion en crise car le système se privatise dès la première moitié du 20ème siècle. On parle alors de déclin, de crise, de démembrement du service public. Il s'agit aussi d'une notion en débat avec un double critère entre le service public qui s'appui sur un critère des fins et la puissance publique qui se fonde sur un critère des moyens. Ainsi peut-on voir dans le service public un ennemi des liberté publique? [...]
[...] prolifération et complexité : *extrême variété : -nationaux (université, Musée du Louvre locaux (lycée, hôpital ) -différences considérables d'importance, le nombre d'agent varie beaucoup -certains EP ne sont que temporaires (ex -secteurs divers: économique (RATP), culturel, aménagement du territoire (La Défense) *développement des EPIC (EP industriels et commerciaux) échappant en grande partie au droit administratif des établissement publics classiques Critères d'identification : *personnalité morale et autonomie : organe propre, biens propres et budget autonome, grande diversité dans leur organisation interne *contrôle : de tutelle exercé par la collectivité de rattachement sur les actes et sur les personnes. Ne se présume pas, subordonné à l'existence de règles formelles de nature législative ou réglementaire -cascade de tutelles : contrôle financier, administratif, de l'Etat, des collectivités territoriales *spécialité : compétences d'attribution limitativement énumérées. Le juge sanctionne tout dépassement dd ce champ spécifique de compétence. [...]
[...] Il existe un véritable débat sur la place du service public à la française au regard des conceptions de l'UE. Après avoir été contesté au nom de la libre concurrence le service public est devenu une valeur légitimante de l'UE, un facteur de cohésion sociale. Il a été rebaptisé "service d'intérêt économique général" ou plus récemment "service d'intérêt général". L'histoire du service public montre que le déclin qu'il connaît parfois n'est que relatif et qu'il a toujours su, en se renouvelant, affronter l'épreuve du temps conservant son pouvoir de fascination et son rôle fédérateur et mobilisateur. [...]
[...] Le service public Le service public est une notion idéologique et politique saisie par le droit. L'Etat et les collectivité territoriales doivent prendre en charge les besoins collectifs du public et exercer une "fonction sociale" disait Duguit. Avec les arrêts Blanco (1873) Terrier (1903) Feutry (1908) et Thérond (1910), le critère du service public s'affermit et se voit lié à la compétence administrative. On comprend ainsi que "le service public est la pierre angulaire du droit administratif“. [...]
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