La portée des circulaires

Extraits

[...] A savoir que les services à compétences nationales ont pour seule mission que de mettre en place les mesures qui sont d'ordre national. Par conséquent, les services déconcentrés doivent s'occuper des mesures qui sont de leur ressort. Prenons un exemple, le ministère de l'Education nationale dispose de deux niveaux de services déconcentrés, à savoir, les rectorats qui gèrent des académies (plusieurs départements) et les inspections académiques qui sont départementales. De ce fait, il est alors possible que certaines mesures soient interprétées différemment selon le niveau de déconcentration. [...]

[...] La circulaire est un acte administratif unilatéral non décisoire. Cela signifie, plus précisément, que la circulaire ne modifie pas l'ordonnancement juridique, de ce fait elle n'est pas susceptible de recours devant la juridiction administrative. La circulaire a pour seule ambition d'expliquer et d'interpréter les dispositions législatives et réglementaires qui s'imposent aux agents de l'administration ainsi qu'aux usagers. Certes, les circulaires ne sont pas opposables aux administrés, mais elles sont un moyen d'information et de communication. En effet, nombre de dispositions législatives ou réglementaires sont difficilement compréhensibles, voir intelligibles pour les usagers comme pour les agents administratifs. [...]

[...] Le principe d'égalité des citoyens devant la loi devant s'appliquer en tous lieux et en tous temps. La circulaire, bien qu'interprétative, ne peut pas contenir des dispositions contradictoires au sein d'un même ministère. Pourtant nombre de circulaires ministérielles sont peu précises, elles donnent les grandes orientations, les services déconcentrés devant appliquer au plus précis les dispositions légales et réglementaires qui sont parfois elles mêmes peu précises. Le risque est donc que les circulaires débordent de leur rôle explicatif et qu'elles empiètent alors sur le domaine réglementaire reconnu constitutionnellement par l'article 21 de la constitution du 4 octobre 1958 qui donne le pouvoir réglementaire au premier ministre et dans son article 13 au Président de la république. [...]

[...] Elles sont à rapprocher des directives qui elles mêmes ne modifient par l'ordonnancement juridique mais elles ne sont pas comparables aux directives européennes qui, elles, modifient l'ordonnancement juridique. [...]

[...] (CE : 1954 : Notre Dame du Kreisker). Enfin, pour expliquer plus en détail ce que sont les circulaires, il sera nécessaire de comprendre que leur portée est limitées à la stricte interprétation de la loi malgré les tentatives répétées pour leur attribuer une valeur réglementaire qui ont toujours été mises en échec par le juge administratif. I : La portée de la circulaire est limitée à la stricte interprétation de la loi : En ce qui concerne les circulaires interprétatives, il est nécessaire de les considérer comme des outils de travail à l'adresse des administrations mais aussi des administrés elles ont de plus un statut jurisprudentiel qui a été érigé par le Conseil d'Etat A : Un outil de travail à l'égard des administrations et des administrés : 1 : les services : 2 : les usagers : B : Le statut jurisprudentiel de la circulaire : 1 : la non opposabilité par l'administration aux usagers : Irrecevabilité du recours d'une circulaire au sujet du foulard islamique : circulaire BAYROU CE : 1995 : association un Sisyphe : Insusceptibilité de recours des moyens tirés d'une circulaire : Irrecevabilité des moyens tirés d'une circulaire qui peut être illégale : CE : 1985 : association du Bourdonnais. [...]