Les circulaires administratives : enjeu, définition et rôle

Extraits

[...] Leur statut juridique est assez simple. Bien qu'obligatoirement publiées, elles ne produisent aucun effet de droit et ne sauraient être attaquées devant le juge administratif afin qu'il en contrôle la régularité. L'administré ne peut pas en réclamer l'application ou contester celle qui en a été faite, comme cela a été stipulé dans l'arrêt du CE du 19 juin 1985, Cne de Bouguenais : la méconnaissance d'une instruction de 1961, dépourvue sur ce point de valeur réglementaire, ne constitue pas une illégalité Pour René Chapus, ces circulaires ne sont ni opposables à l'administré, ni invocables par lui. [...]

[...] Néanmoins, il convient de faire une distinction entre les circulaires dites interprétatives ou non impératives qui ne sont pas considérées comme des décisions car elles se contentent d'interpréter ou de commenter ; et certaines circulaires qui ajoutent à la réglementation en vigueur des normes juridiques nouvelles. Considérées comme de véritables règlements, ces circulaires sont dites impératives ou réglementaires et les administrés peuvent alors non seulement s'en prévaloir, mais surtout les attaquer par le biais d'un recours pour excès de pouvoir. Enfin, il existe une circulaire intemédiaire qui est la directive administrative. [...]

[...] Le risque est que le juge puisse disqualifier des actes normateurs échappant ainsi à l'annulation. La question des circulaires administratives classées en temps que directives : une voie médiane ? Le CE a été confronté au problème des décisions en série. Une autorité administrative traite souvent de nombreux dossiers individuels dont le contenu est proche. La multiplication de ces dossiers semblables oblige cette autorité à définir progressivement un certains nombre de critères, à définir des directives, ce qui permet un traitement plus rapide des affaires et une approche plus égalitaire. [...]

[...] B - La circulaire impérative : légalité et recours Les trois cas conditionnant le statut de la circulaire impérative L'arrêt Mme Duvignères réalise un nouvel équilibre en admettant que toute circulaire impérative fait grief et peut donc faire l'objet d'un contrôle de légalité par la voie du recours pour excès de pouvoir. Néanmoins, le statut des circulaires administratives se divise en trois cas. Dans un premier cas, la circulaire impérative ordonne l'exécution d'actes en application de l'ensemble des règles juridiques scrupuleusement mentionnées et dans ce cas, la circulaire, tout en étant attaquable, est validée par le juge. Autre cas, la circulaire impérative donne des ordres qui entrent en contradiction avec l'état du droit existant. [...]

[...] I Une différenciation évolutive des circulaires administratives L'évolution jurisprudentielle de la distinction des circulaires administratives est divisée en deux étapes. Tout d'abord, l'arrêt Notre- Dame du Kreisker tente de répondre aux problèmes que posent les circulaires en proposant une première distinction Ensuite, l'arrêt Mme Duvignères, jouissant de l'expérience jurisprudentielle précédente et des réflexions théoriques, propose une conception plus pragmatique des circulaires A - Une vision théorique malaisée : l'arrêt Notre-Dame du Kreisker Le sillage jurisprudentiel des circulaires administratives institué par l'arrêt Notre –Dame Kreisker L'arrêt de principe Notre-Dame du Kreisker (CE janvier 1954) qui a défini pour la première fois le critère des circulaires à caractère réglementaire, à l'occasion d'une annulation partielle d'une circulaire partiellement réglementaire du ministre de l'éducation nationale fixant des règles nouvelles relatives à la constitution de dossiers de demandes de subventions présentées par les établissements d'enseignement privés. [...]