La chronologie de la déconcentration

Extraits

[...] Après la libération les inspecteurs généraux de l'administration les remplacent provisoirement pendant le gouvernement provisoire mission spécifique Phase 2 : État providence DONC multiplication des interventions de l'État Décret du 26 septembre 1953 renforcement de la capacité d'initiative des autorités déconcentrée Décret du 2 juin 1960 création de 21 circonscriptions d'action régionale = Origine des régions actuelles Décret de 19 juin 1950 Premier statut de corps préfectoral 1958 concrétisation du rôle du préfet dans la constitution Décret du 14 mars 1964 région devient administratives relais entre le pouvoir central et le département) Création des préfets de régions chargés de faire du développement économique et de l'aménagement du territoire Le corps préfectoral a été scindé en deux : Le corps des préfets statut a été fixé par le décret du 29 juillet 1964 Le corps des sous-préfets statut fixé par le décret du 14 mars 1964 Pas de dualité entre les préfets de régions et de département grâce à la création de nouvelle compétence économique Décret du 13 novembre 1970 renforcement du pouvoir décisionnel des préfets notamment en ce qui concerne les investissements pour des équipements collectifs Décret du 15 novembre 1970 met en place un contrôle financier des dépenses de l'État à l'échelon local) Décret 5 juillet 1972 Régions = établissements publics à vocation spécialisée Loi du 2 mars 1982 Régions = collectivités territoriales Décret du 26 décembre 1982 par François Mitterrand création des préfets hors cadre Phase 3 : redéfinition du rôle de l'État Il ne s'agit plus seulement de rendre l'État plus efficace, mais de repenser de rôle de l'État 1982 - 1989 Grande réforme de décentralisation = Acte 1 les réformes en matière de décentralisation ont des effets sur la déconcentration DONC réforme de la déconcentration Acte 1 de la décentralisation par la loi du 2 mars 1982 Région devient une collectivité La libre administration des collectivités compromet l'autorité des préfets et concurrence l'autorité de l'État : Disparition de l'ancienne tutelle de l'État et du préfet Transfert d'importants compétences de l'État vers les collectivités locales Transfert de la fonction exécutive départementale et régionale des préfets aux présidents de conseil général et de conseil régiona [HYPERLINK: https://www.vie-publique.fr/fiches/19627-definition-du-conseil-regional]l Décret du 10 mai 1982 charger d'animer (art =étape supplémentaire Chartre de la déconcentration par la loi ATR du 6 février 1992 mise en place par le décret du 1er juillet 1992 Introduction du principe de subsidiarité dans la relation entre les services de l'État au niveau central et territorial Les préfets peuvent prendre des décisions sous la forme d'arrêtés préfectoraux Nouvelle mission du préfet de région monopole de l'application la politique en développe la politique économique et sociale et du développement du territoire Préfet départemental mise en œuvre des autres politiques et doivent concerter les préfets de régions et les administrations déconcentrées Phase 4 : Acte 2 de la décentralisation DONC nécessité de reformer la déconcentration  2 décrets de 2004  Processus de régionalisation = réaffirmation de la vocation stratégique de l'échelon territorial Décret du 29 avril 2004 et décret 5 octobre 2004 Simplification de l'organisation administrative Préfet devient le pivot de la modernisation de l'État accroissement de ses pouvoirs Les 2 préfets ont le même rôle DONC confusion des missions qui sont données pas de séparation distincte entre les deux Volonté d'accroître l'efficacité de l'État par la simplification des démarches administratives pour les usagers (Titre IV) Rôle dans la décentralisation = tutelle des collectivités territoriales, chaque correspondance passe obligatoirement par les préfets dans tous domaines et secteurs (art 55) Préfet de département doit s'aligner sur les décisions du préfet de région, MAIS pas d'autorité Le préfet de région peut être délégué d'une collectivité territoriale = double fonction exécutive à la fois autorité déconcentrée et décentralisée (art 59 et 59-3) Déconcentration des interventions financières de l'État le préfet de région est le « responsable de BOP pour les services territoriaux placés sous son autorité ». [...]

[...] Pilotage des crédits par le préfet de région mutualisation des moyens à l'échelle régionale afin d'adapter les moyens mis à sa disposition aux enjeux territoriaux Conseil des ministres 20 juin 2007 annonce de la RGPP = Réorganisation les missions de l'État en vue d'améliorer l'efficacité des politiques publiques et de réaliser des économies budgétaires en passant au crible les dépenses de l'État. [...]

[...] Renforcement de la collégialité réunion mensuelle du CAR Charte de la déconcentration du 7 mai 2015 remplace celle de 1992 Définition officielle de la déconcentration Mise ne place d'une étude d'impact BUT = meilleure cohérence entre objectifs et moyens (ART SG de chaque ministère = canal unique de diffusion BUT = assurer cohérence d'instructions (ART 10) Mise en place de la modularité (ART 16) Renforcement de la déconcentration des ressources humaines et des mutualisations (ART 14) Réaffirmation de la place centrale de l'échelon régional (ART Mise en place de nouvelle instance de dialogue et d'échange entre administration centrale et chef de service déconcentré = « conférence nationale de l'administration territoriale de l'État » (CNATE) assurer le respect des principes de cette Chartre elle réunit les SG des ministères et les préfets de région Décret du 15 mai 2015 supprime les préfets hors cadre, MAIS élargit le cadre des autres fonctions pouvant être confiées aux préfets, à savoir : conseiller du Gouvernement, membre du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'État ou affectation à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur et du ministère des outre-mer ou en cabinet ministériel. [...]

[...] Décembre 2007 et en mai réunions du Conseil de modernisation = l'instance de validation des décisions fixe les orientations et définir les étapes de la démarche Dans ce cadre La RéATE définit les contours de l'État dans les régions et les départements Décret du 16 février 2010 le préfet de région a autorité sur les préfets de départements inversion des rôles (sauf dans les domaines du droit des étrangers, de la police administrative et du contrôle de légalité sur les collectivités territoriales). [...]

[...] Niveau régional = le niveau de conception de la politique publique de l'État Niveau départemental = le niveau d'exécution Révisons complète des directions régionales et départementales (les services régionaux sont réorganisés autour de 8 grandes directions régionales (15 avant) Conseil de ministres du 2 juillet 2014 MAP remplace la RGPP marque le lancement d'une nouvelle étape de réforme de l'État IDEE = refonder les trois niveaux de circonscriptions pour améliorer le rapport entre l'administration et les usagers Échelon régional positionnement stratégique Échelon départemental rôle de proximité avec l'usager veiller à la cohésion sociale et territoriale Échelon infradépartemental point de contact de proximité assurant un accès à toutes les administrations Une circulaire du Premier ministre du 28 oct Le préfet de région arrête le projet d'action stratégique de l'État dans la région (PASE) afin d'adapter les politiques de l'État aux enjeux territoriaux. [...]