Les charges pesant sur le domaine public

Extraits

[...] Les charges de voisinage de caractère administratif Si, comme on vient de le voir, les règles de droit commun concernant le voisinage sont inapplicables, les riverains bénéficient tout de même de certains droits particuliers de caractère administratif. Les aisances de voirie sont des droits dont bénéficient les riverains du domaine public à l'égard de celui-ci. Ces aisances de voirie ne sont plus considérées, comme elles l'étaient à une certaine époque, comme des servitudes du droit civil, mais comme des droits de nature administrative, découlant de l'affectation même des voies publiques destinées à servir les immeubles riverains. [...]

[...] Ainsi les servitudes légales de droit privé (vues, drainage, bornage, écoulement des eaux, servitude d'aqueduc, de prise d'eau) ou les servitudes conventionnelles, ne pèsent pas sur le domaine public. Il en va différemment des servitudes conventionnelles constituées avant l'incorporation au domaine et compatibles avec l'affectation. S'il y a incompatibilité, la décision mettant fin à l'usage de la servitude sera légale, mais l'usager sera indemnisé. Le domaine public ne supporte ni hypothèque légale ni conventionnelle. Il ne peut être exproprié. Il n'y a pas cession de mitoyenneté au profit du riverain du domaine public. Les charges de droit commun Le nouveau Code (art. [...]

[...] Mais la décentralisation a aussi altéré l'unité juridique du domaine public. La loi du 5 janvier 1988 permet la création de baux emphytéotiques sur les biens du domaine public, des collectivités territoriales, alors que la loi du 26 juillet 1994 (et le décret du 6 mai 1995) confère au seul État la faculté de consentir à certains occupants de son domaine public, des droits réels et administratifs. Inversement, la domanialité publique a infléchi la décentralisation. L'existence de propriétaires domaniaux divers a freiné la décentralisation par la difficulté ou l'impossibilité de transférer les biens. [...]

[...] Elles n'existent pas à l'égard d'autres dépendances du domaine public ou à l'égard du domaine privé. L'administration doit respecter les aisances de voirie tant que la voie n'est pas désaffectée. Le cas échéant le riverain pourra exercer un recours en annulation contre les actes administratifs portant atteinte à ses droits. En interdisant à des riverains qui n'ont pas de garage, l'accès de cette rue interdite à la circulation ou en limitant cet accès à des tranches horaires, le maire excède ses pouvoirs. Toutefois, en cas d'exécution de travaux publics (p. [...]

[...] Le Conseil d'État retient ainsi en cette matière une conception stricte de la notion de droits lésés, condition d'ouverture de cette voie de rétractation. Ils ne bénéficient pas des mêmes droits que les riverains des voies publiques ; c'est ainsi que les riverains des rivages de la mer n'ont aucun droit d'accès. On ne peut citer que le droit de préemption appartenant aux riverains des cours d'eau domaniaux en cas de déclassement. Décentralisation et domaine public M. Christian Lavialle a bien montré les liens entre décentralisation et domanialité. [...]