La charge de la réparation

Extraits

[...] A qui peut-on demander réparation ? Le maître d'ouvrage Il s'agit généralement d'une personne publique qui est propriétaire de l'ouvrage mais il peut aussi s'agir d'une personne privé ( Cf arrêt Effimief La personne publique peut réaliser elle même les travaux alors que la victime ne pourra demander réparation qu'au maître d'ouvrage. C'est le cas aussi pour les dommages permanents de travaux publics ; seul le maître d'ouvrage peut-être poursuivit pour le seul dommage causé par la présence de l'ouvrage. [...]

[...] Les exonérations Les causes inopérantes L'hypothèse de l'absence de faute qui peut être parfois opérante comme le dommage que subissent les usagers même s'il n'y a pas de faute. Mais même s'il n'y a pas de faute mais un dommage, il y a réparation de celui-ci. Le fait du Tiers est toujours inopérant en matière de dommages de travaux publics. Exemple : 1996 fond de garantie automobile : un automobiliste à un accident du fait d'un écart dans une tranchée afin d'éviter l'automobiliste en face. [...]

[...] Les autres intervenants Tous ceux qui sont intervenus dans la réalisation des travaux publics ( bureaux d'études ; sous traitant ) Peut-on opposer à la victime une convention conclue entre constructeur qui exclurait ou limiterait la garantie ? Ceci n'est pas opposable à la victime car elle est un tiers à la convention ; et n'aura d'effet qu'après entre . pendant la répartition de la charge de l'indemnisation. Les débuts de l'obligation de réparer Mécanismes La victime peut poursuivre plusieurs intervenants mais peut aussi oublier. Appel en garantie : la victime poursuit, celui qui va en défense va faire appel en garantie un autre qui aurait selon lui causé le dommage. [...]

[...] les règles de fond Il est possible que la charge des réparations soit répartie de manière contractuelle. Exemple : 1955 Ville d'Orléans : dit que ce genre de clause est possible grâce à la liberté contractuelle mais une limite est posée par le CE la personne publique ne peut aller jusqu'à renoncer à engager sa responsabilité 98 Borg-Warner. On va chercher la faute contractuelle, mais on ne peut en tenir compte que si celle ci a été relevée au moment de la réception. [...]