Le champ d'application du droit administratif

Wanda c.

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Le champ d'application du droit administratif

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Thèmes abordés

Droit administratif français, droit civil, droit commercial, droit du travail, droit public, droit privé, Code du travail, Léon Duguit

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Résumé du document

Pendant les premières vidéos de ce cours, nous avons essayé de comprendre la signification de l'expression "droit administratif". Et comme toutes les expressions : droit civil, droit commercial, droit du travail... Nous avons vu que le droit administratif désigne d'abord un ensemble brut de règles de droit. Nous avons vu quelles étaient ces règles et comment on pouvait les agencer. Mais l'expression "droit administratif" désigne aussi non pas simplement un ensemble brut de règles de droit diverses, un entassement de règles, conventionnelles, administratives, réglementaires, jurisprudentielles... Cela désigne aussi une discipline intellectuelle. Cela désigne aussi une matière académique. Une matière, autrement dit, qui fait l'objet d'un enseignement, qui est inscrite au programme d'écoles, de facultés de droit, d'universités. On a ainsi des auteurs qui vont essayer de penser ce droit, de le conceptualiser, de l'organiser, de le critiquer, de l'apprécier. Et c'est ce qui donne en droit, la notion de doctrine qui regroupe l'ensemble des personnes qui écrivent sur le droit. Non pas celles qui font le droit, mais celles qui écrivent sur le droit, qui réfléchissent, qui le commentent, qui le présentent et aussi qui peuvent le critiquer.

Sommaire

Le choix d'un dualisme juridique
1. Application du droit privé
2. Droit public distinct du droit privé
3. Modèle dualiste
La nécessaire recherche des critères de délimitation
1. M. Hauriou - Le critère des moyens employés
2. Léon Duguit - Le but poursuivi

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Extraits

[...] Lorsque vous avez associé le service public et des prérogatives des puissances publiques, vous êtes dans le champ d'application du droit administratif. Mais si jamais l'administration poursuit une finalité d'intérêt général sans utiliser des moyens exorbitants, ou si elle utilise un moyen exorbitant, mais pas vraiment dans une utilité de service public, il y a de fortes chances pour que l'acte de l'administration, soit considéré comme un acte ordinaire, exercé dans les mêmes conditions que le feraient des personnes privées. [...]

[...] En France c'est au XIXe siècle, à partir de la restauration que l'on va voir apparaître dans le programme des facultés de droit françaises, d'abord à Paris puis ensuite en province, un cours de droit administratif. Mais tout au long du XIXe la matière ne sera pas très populaire et n'arrivera pas à supplanter l'importance du droit privé et notamment du droit civil. Donc ce n'est véritablement qu'au début du XXe, que le droit administratif va s'enraciner dans le paysage des savoirs intellectuels. En effet, c'est à cette période que des membres de la doctrine universitaire vont publier des ouvrages, des manuels, des commentaires de jurisprudence et tout ceci va former une matière intellectuelle. [...]

[...] Troisième modèle - Modèle dualiste On peut considérer que l'administration est tantôt soumise au même droit que les personnes privées, tantôt à un droit distinct du droit privé= droit public. Donc c'est la thèse de la dualité du droit applicable aux administrations : il s'agit de dire que le droit public est justifié par la poursuite de l'intérêt général, mais que pour d'autres actions beaucoup plus ordinaires, il n'y a pas de raison de ne pas soumettre l'administration au même droit que les particuliers. Le droit français a fait le choix de ce dualisme juridique. L'administration est donc parfois soumise au droit privé. [...]

[...] Donc ce qui justifie l'application du droit administratif c'est l'utilisation des prérogatives de puissances publiques. B. Léon Duguit - Le but poursuivi Le critère ce n'est pas les moyens employés, c'est celui du but poursuivi, celui de la finalité en vue de laquelle est exercée l'action de l'administration. Cette finalité ce n'est pas même uniquement l'intérêt général, c'est plus précisément le service public. Et donc selon Léon Duguit, il y a application du droit administratif toutes les fois que l'administration poursuit la satisfaction d'un but de service public. [...]

[...] Vous rappelez ces critères me permet aussi de vous donner quelques informations sur la manière dont on a pensé la matière intellectuelle du droit administratif. Historiquement le premier critère auquel la doctrine a pensé c'est celui de la distinction entre l'autorité et la gestion : il a notamment été développé par l'un des premiers grands penseurs du droit administratif, Édouard Laferrière (1841-1901). Edouard Laferrière comme d'autres juristes de son époque va proposer une distinction entre autorité et gestion. Cette distinction consiste à voir l'administration comme ayant une double personnalité : on applique le droit administratif spécial, lorsque les lois et les règlements placent l'administration en position d'agir en puissance autoritaire. [...]

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