Formation en Droit administratif pour les Licences en Sciences Sanitaires et Sociales
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On est dont le droit public. Le droit public est la façon dont fonctionne l'administration. On a à la fois le droit administratif spécial mais aussi le droit administratif spécialisé. Ici, on va parler du droit administratif en général.
Le droit administratif a une place importante en France C'est un droit fait pour les dirigeants. Il est dérogatoire au droit commun. C'est l'Etat qui agit et quand l'administratif agit, on a un droit spécial. Exemple : l'administration fait des contrats (pour construire des bâtiments,..) et à tout moment elle peut arrêter ses contrats au nom de l'intérêt général. Le droit administratif déroge, donne un privilège. Néanmoins, il y a un domaine où on ne peut pas déroger, c'est celui du paiement (...)
Sommaire
Introduction : les spécificités du droit administratif
I) La place du droit administratif II) Les formes de l'action administrative III) Le principe de légalité
Le service public
I) La définition du service public
A. Une activité de prestation B. La gestion du service public C. La satisfaction de l'intérêt général D. La soumission aux règles du droit administratif
II) Les « lois » du service public
A. Le principe de continuité B. Le principe d'adaptation C. Le principe d'égalité D. Le principe de neutralité
III) Les grandes catégories de service public
A. Le service public administratif B. Le service public industriel et commercial
IV) Les problèmes actuels de services publics
A. Le démembrement de l'administration B. La disparition du service public à la française ?
La police administrative
I) Les buts de la police administrative
A. Le caractère préventif de l'activité B. Le maintien de l'ordre public
II) Les procédés de police administrative
A. La police administrative générale B. La police administrative spéciale
III) La concurrence et la collaboration entre autorités de police administrative
IV) Les limites du pouvoir de police administrative
A. La soumission au principe de légalité B. L'interdiction des mesures générales et absolue C. La notion de circonstances locales D. Le contrôle des activités par le juge
V) L'extension exceptionnelle de police administrative
A. L'état de siège B. L'état d'urgence C. Le plan ORSEC
L'acte administratif unilatéral
I) Typologie
A. Les catégories d'acte unilatéral B. Le critère de l'acte unilatéral
II) La classification des actes administratifs
A. En fonction du contenu et de l'objet de l'acte B. En fonction de l'auteur de l'acte
III) L'élaboration de l'acte administratif
A. La compétence B. La forme et la procédure C. Le but et l'acte
IV) L'application et l'exécution de l'acte unilatéral
A. L'entrée en vigueur B. L'exécution
V) La disparition de l'acte unilatéral
A. L'annulation B. L'abrogation C. Le retrait
Le contrat administratif
I) La notion de contrat administratif
A. L'intérêt de la distinction entre le contrat administratif et le contrat privé B. Les critères C. Le contenu du contrat
II) La formation du contrat administratif
A. Les marchés négociés B. L'adjudication
III) L'exécution du contrat administratif
A. Les obligations du cocontractant B. Les obligations et les pouvoirs de l'administration C. Les droits du cocontractant D. Les évènements imprévisibles (force majeure, fait du Prince, Imprévision)
La responsabilité administrative
I) Les principes généraux de la responsabilité administrative
A. Le titulaire de la responsabilité B. Le régime juridique de la responsabilité
II) Les conditions de la responsabilité
A. L'existence d'un dommage B. L'imputabilité du dommage C. Le fait dommageable
III) La réparation du dommage
A. La forme B. Les modalités de réparation C. La date d'évaluation D. Le calcul de l'indemnité
IV) La responsabilité des agents pour faute personnelle
A. La notion de faute professionnelle B. Le rapport entre faute professionnelle et faute de service (cumul des responsabilités) C. L'action récursoire de l'administration contre l'agent
V) Les régimes spéciaux de responsabilité
A. La responsabilité du fait des lois B. La responsabilité du fait de l'activité juridictionnelle C. La responsabilité en cas d'émeutes D. L'application d'un régime de droit privé
Le domaine public
I) La distinction du domaine public et du domaine privé
A. L'origine de la distinction B. L'intérêt de la distinction C. Les critères utilisés D. La consistance du domaine public E. La consistance du domaine privé
II) Le régime juridique du domaine public
A. L'affectation B. La délimitation C. Les charges de voisinage D. La protection du domaine public
III) L'utilisation du domaine public
A. La police du domaine B. La concession C. L'occupation
L'Expropiation pour cause d'utilité publique
I) Les conditions de l'expropriation
A. Le titulaire du pouvoir d'exproprier B. Les biens susceptibles d'expropriation C. Le but de l'expropriation
II) La procédure de l'expropriation
A. La phase administrative B. La phase judiciaire
Introduction : les spécificités du droit administratif
I) La place du droit administratif II) Les formes de l'action administrative III) Le principe de légalité
Le service public
I) La définition du service public
A. Une activité de prestation B. La gestion du service public C. La satisfaction de l'intérêt général D. La soumission aux règles du droit administratif
II) Les « lois » du service public
A. Le principe de continuité B. Le principe d'adaptation C. Le principe d'égalité D. Le principe de neutralité
III) Les grandes catégories de service public
A. Le service public administratif B. Le service public industriel et commercial
IV) Les problèmes actuels de services publics
A. Le démembrement de l'administration B. La disparition du service public à la française ?
La police administrative
I) Les buts de la police administrative
A. Le caractère préventif de l'activité B. Le maintien de l'ordre public
II) Les procédés de police administrative
A. La police administrative générale B. La police administrative spéciale
III) La concurrence et la collaboration entre autorités de police administrative
IV) Les limites du pouvoir de police administrative
A. La soumission au principe de légalité B. L'interdiction des mesures générales et absolue C. La notion de circonstances locales D. Le contrôle des activités par le juge
V) L'extension exceptionnelle de police administrative
A. L'état de siège B. L'état d'urgence C. Le plan ORSEC
L'acte administratif unilatéral
I) Typologie
A. Les catégories d'acte unilatéral B. Le critère de l'acte unilatéral
II) La classification des actes administratifs
A. En fonction du contenu et de l'objet de l'acte B. En fonction de l'auteur de l'acte
III) L'élaboration de l'acte administratif
A. La compétence B. La forme et la procédure C. Le but et l'acte
IV) L'application et l'exécution de l'acte unilatéral
A. L'entrée en vigueur B. L'exécution
V) La disparition de l'acte unilatéral
A. L'annulation B. L'abrogation C. Le retrait
Le contrat administratif
I) La notion de contrat administratif
A. L'intérêt de la distinction entre le contrat administratif et le contrat privé B. Les critères C. Le contenu du contrat
II) La formation du contrat administratif
A. Les marchés négociés B. L'adjudication
III) L'exécution du contrat administratif
A. Les obligations du cocontractant B. Les obligations et les pouvoirs de l'administration C. Les droits du cocontractant D. Les évènements imprévisibles (force majeure, fait du Prince, Imprévision)
La responsabilité administrative
I) Les principes généraux de la responsabilité administrative
A. Le titulaire de la responsabilité B. Le régime juridique de la responsabilité
II) Les conditions de la responsabilité
A. L'existence d'un dommage B. L'imputabilité du dommage C. Le fait dommageable
III) La réparation du dommage
A. La forme B. Les modalités de réparation C. La date d'évaluation D. Le calcul de l'indemnité
IV) La responsabilité des agents pour faute personnelle
A. La notion de faute professionnelle B. Le rapport entre faute professionnelle et faute de service (cumul des responsabilités) C. L'action récursoire de l'administration contre l'agent
V) Les régimes spéciaux de responsabilité
A. La responsabilité du fait des lois B. La responsabilité du fait de l'activité juridictionnelle C. La responsabilité en cas d'émeutes D. L'application d'un régime de droit privé
Le domaine public
I) La distinction du domaine public et du domaine privé
A. L'origine de la distinction B. L'intérêt de la distinction C. Les critères utilisés D. La consistance du domaine public E. La consistance du domaine privé
II) Le régime juridique du domaine public
A. L'affectation B. La délimitation C. Les charges de voisinage D. La protection du domaine public
III) L'utilisation du domaine public
A. La police du domaine B. La concession C. L'occupation
L'Expropiation pour cause d'utilité publique
I) Les conditions de l'expropriation
A. Le titulaire du pouvoir d'exproprier B. Les biens susceptibles d'expropriation C. Le but de l'expropriation
II) La procédure de l'expropriation
A. La phase administrative B. La phase judiciaire
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Extraits
[...] Le commissaire enquêteur tient des permanences dans les maires, dans les lieux où se déroule l'expropriation. Il y a un registre spécial ouvert ; plan de l'enquête, carte, On peut écrire tout ce qu'on souhaite dans ce registre. En pratique, le commissaire enquêteur est souvent la personne qui écrit ; il n'écrit donc pas forcément tout. Il peut résister à l'enquêteur car l ne peut s'opposer à écrire nos observations. La durée de l'enquête est annoncée à l'avance. Ces enquêteurs se sont multipliés : on a fait des enquêtes d'impact environnemental. [...]
[...] Le service public s'adapte à ces évolutions et l'usager ne peut s'opposer à cette adaptation. Exemple : on peut changer les itinéraires de bus. Il peut aussi il y a avoir un changement de législation, de réglementation. L'administration peut aussi être amené à augmenter des prestations Le principe d'égalité : Il y a une égalité des citoyens devant la loi. L'égalité interdit qu'on fasse des discriminations entre les usagers tant du point de vue des charges que du point de vue des droits. [...]
[...] L'élaboration de l'acte administratif : 1. La compétence : La compétence est précisée dans le droit. Une autorité administrative ne peut pas faire des actes hors de son domaine ou son territoire de compétence La forme et la procédure : La procédure et très est complexe car il y a des questions de délais, des avis à demander, des enquêtes à faire, Cette procédure si elle n'est pas respectée peut conduire à annuler l'acte si une demande d'annulation est demandée au juge. [...]
[...] La formation du contrat administratif : Il y a des restrictions à la liberté de contrat. La réglementation est prévue par le code des marchés publics. Il y a deux grandes catégories de marché : - les marché négociés, - l'adjudication Les marchés négociés : Les marchés négociés étaient autrefois appelés les marchés de gré à gré. Une autorité administrative peut passer des contrats assez librement. L'administration a le choix de l'entreprise mais le marché est limité en terme d'argent. [...]
[...] Exemple : pour cause d'incompétence, de détournement de pouvoir L'abrogation : C'est lorsque l'administration enlève son propre acte. Elle compte qu'on s'est trompée et on annule sa propre décision. La décision n'est pas rétroactive mais il n'y a plus d'effet pour l'avenir Le retrait : L'acte est considéré comme n'ayant jamais existé (il est rétroactif). Cela est possible seulement deux mois après la prise de l'acte Créé par NGANGA Suzannie L'administration n'est plus seule, elle doit trouver un partenaire. En général, on n'est pas obligé de signer un contrat mais une fois qu'il est signé, on doit l'honorer. [...]
