Commentaire de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme du 12 avril 2006 relatif à l'atteinte portée au droit au procès équitable

Extraits

[...] Principe de légalité et convergence de jurisprudence La Cour Européenne des droits de l'homme décide par cet arrêt de suivre la jurisprudence antérieure en respectant la Convention de façon stricte Le respect de la Convention Européenne L'un des principes fondamentaux du droit, qui se retrouve naturellement dans le droit administratif, est le principe de légalité. Chaque acte ou norme doit respecter les dispositions qui lui sont supérieures. Ceci implique alors nécessairement de classer ses nomes de la plus importante à la moins importante, et c'est pourquoi il existe, plus qu'un classement, une hiérarchie entre les normes. [...]

[...] C'est pourquoi la Cour Européenne, en choisissant de sanctionner son influence de manière préventive, fait valoir l'intérêt supérieur du justiciable, qui doit avoir la garantie que le commissaire du gouvernement ne puisse pas, par sa présence exercer une certaine influence sur l'issue du délibéré Malgré une obligation de motivation des décisions respectée, les décisions de la jurisprudence, quelle qu'elle soit, font toujours l'objet de remarques plus ou moins critiques. Une participation pouvant être exclue Dans l'arrêt Martinie, la Cour fait elle-même remarquer que l'arrêt Kress use des termes présence assistance et participation comme des synonymes, alors même qu'il condamne seule la présence du commissaire. En effet, en réalité, il se peut qu'il n'y ait pas eu de participation : l'argument du gouvernement est d'ailleurs que la présence du commissaire permet de répondre aux interrogations éventuellement soulevées, grâce à sa connaissance du dossier. [...]

[...] Le Conseil d'Etat se doit d'en appliquer les dispositions, application qui se voit être contrôlée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme, juridiction mise en place en même temps que la Convention, afin d'en assurer l'effectivité. D'une valeur supra-législative et placée à la tête de l'ensemble des normes, la CEDH signée et ratifiée par bon nombre d'Etats européens, se veut être une référence des droits fondamentaux accordés à tout individu. C'est pourquoi la France reconnaît à ses citoyens un droit de recours individuel, dans le cas où leur requête n'aurait pas aboutie en droit interne, alors que toutes les voies de recours qui leur sont ouvertes sont épuisées, et alors que les principes de la Convention ont été préalablement invoqués dans le droit interne. [...]

[...] Un décret antérieur à l'arrêt étudié, en date du 19 décembre 2005, précise que la mission d'un commissaire est d'assister au délibéré sans y prendre part. Décret que choisit finalement d'ignorer la Cour Européenne de par sa sanction, alors qu'il n'est en aucun cas prouvé que les délibérés aient été influencés. Il convient alors de se demander ce que condamne la Cour Européenne, puisqu'elle semble appliquer la sanction préventive, de précaution. [...]

[...] II) Sens de la solution et suites de l'arrêt La solution est légalement motivée ce qui n'empêche pas de donner lieu à des commentaires suite à la décision de condamnation Les motivations de la solution Comme l'admet la Cour elle-même, cette jurisprudence se fonde pour beaucoup sur la théorie des apparences Provenant d'un adage du britannique Lord Heward, cette théorie stipule que la justice ne doit pas seulement être rendue, mais il faut qu'il soit visible qu'elle ait été rendue. [...]