Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 12 octobre 2009, Chevillard et autres : la responsabilité sans faute de l'administration

Extraits

[...] Une juste indemnisation à l'égard des ayants causes résultant des divers préjudices subis «Considérant qu'il sera fait une juste appréciation du préjudice moral causé par la disparition de M.D, qui avait 52 ans au moment de l'accident, en l'évaluant à euros pour son épouse euros pour ses deux enfants âgés de 18 et 21 ans au moment de l'accident euros pour sa fille aînée euros pour son petit-fils et euros pour chacun des deux frères; En ce qui concerne l'indemnisation, le dommage doit être directement lié à la participation à une mission de service public. Autrement dit, seul le dommage survenu pendant l'exécution de cette mission est indemnisable. Pour le cas de M.D, il est évident que c'est sa participation à la mission de service publique qui a entraîné sa mort. [...]

[...] Il est donc bel et bien bénévole puisqu'il agit en dehors du cadre des missions qui lui étaient normalement confiées en vertu de son contrat de travail Forgée par le Conseil d'Etat, la théorie du collaborateur bénévole permet d'engager facilement la responsabilité de l'Etat, de ses établissements et des collectivités territoriales en cas d'accident survenu au cours d'une contribution à une mission de service public. En l'espèce, la responsabilité de l'Etat est bien engagée, et les préjudices subis ouvrent droit à réparation de la victime ainsi qu'à ses ayants cause. [...]

[...] Un collaborateur désintéressé ne présentant aucune faute dans l'accomplissement de sa mission Considérant que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, M.D a collaboré le 14 juin 1997 à une mission de service public de secours en mer et qu'aucune faute ne peut lui être reprochée dans l'accomplissement de cette mission La faute de M.D est en effet a écarté car aucun des tribunaux ni fait référence, et le CE confirme cela dans cet arrêt. Le dommage qu'il a subit ne trouve donc pas son origine dans sa faute ni dans une situation de force majeure, deux causes qui écartent la responsabilité de l'administration (CE mars 1957, Commune de Bricy). [...]

[...] Cependant, au délà de la responsabilité pour faute, sont apparues de nombreux cas dans lesquels la responsabilité publique est admise par les juges même sans faute ou en tout cas sans qu'elle ait à être prouvée par la victime et un certain nombre de textes spéciaux de responsabilité ont été adoptés afin de mieux protéger les victimes. En l'espèce, un navire demande, le 14 juin 1997, de l'aide pour l'évacuation d'un blessé au centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) d'Etel. Celui-ci relaye l'appel à la société Elf Gabon qui va aller assister le navire, grâce à un hélicoptère appartenant à la société Héli-Union et au concours d'un pilote, M. employé par la société Ofsets Jersey. M.D décède lors de la tentative de sauvetage. [...]

[...] Les demandeurs interjettent alors appel devant la Cour d'appel administrative de Paris, qui vient également rejeter leur demande. Les ayants-cause se pourvoient en cassation. Le Conseil d'Etat dans un arrêt du 12 octobre 2009 fera droit à leur demande sur le fondement de la responsabilité sans faute de l'administration. La question qui se posait alors au Conseil d'Etat était de savoir si, l'intervention de la victime dans un sauvetage en mer présentait un lien suffisamment direct pouvant être considéré comme collaborateur du service public lors de cette mission? [...]