La jurisprudence Dame Cachet présente un inconvénient important dans l'hypothèse où la décision n'a pas été publiée : les délais de recours n'ont pas commencé à courir. Cela donne à l'administration la possibilité de retirer l'acte à tout moment. Cette solution avait été consacrée par l'arrêt Ville de Bagneux du Conseil d'Etat rendu le 06 mai 1966 (décision individuelle non notifiée) (...)
[...] La première évolution se fera par la décision du Conseil d'Etat du 24 septembre 1997, Madame de Laubier. Le Conseil d'Etat décide que l'auteur de l'acte ne peut pas invoquer le fait que le délai de recours n'a pas commencé à courir, pour retirer l'acte au delà du délai de deux mois. Il tranche en équité. Le Conseil d'Etat est prêt à abandonner la jurisprudence Ville de Bagneux. Il le fera par la jurisprudence Ternon. Le délai est nouveau et il fixe le nouveau point de départ du délai, à compter de la prise de décision On retourne donc à l'inspiration profonde de la jurisprudence Dame Cachet : Le retrait à toute époque ne saurait être admis à raison du régime d'incertitude qui résulterait d'une telle conception. [...]
[...] Cette solution avait été consacrée par l'arrêt Ville de Bagneux du Conseil d'Etat rendu le 06 mai 1966 (décision individuelle non notifiée). Or, si l'acte a créé des droits, il faut que les administrés puissent à un moment donné se prévaloir de ce droit, en vertu de la stabilité de la situation juridique. On va alors tenir compte de plus en plus de la situation de l'administré. Le Conseil d'Etat est revenu sur cette jurisprudence à cause du caractère dépassé et non respectueux du droit des administrés. [...]
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