Les catégories de services publics

Extraits

[...] Concernant l'origine des ressources financières, le budget doit être équilibré et provient de la participation des usagers (souvent un budget annexe). Les services publics à caractère industriel et commercial concernent souvent le transport, l'eau, et l'assainissement. Les différentes façons de gérer un service public C'est à l'autorité qui crée le service public de choisir le monde de gestion, à part si la loi impose un mode particulier. Par exemple, un centre communal d'action social doit être géré sous la forme d'un établissement public. La gestion peut être publique, privée ou mixte. [...]

[...] Il s'agira d'une délégation de service public (DSP). Cette gestion déléguée peut être unilatérale (on confie la gestion aux représentants de la catégorie de personnes concernées par cette activité comme un syndicat professionnel, une association de chasse, une fédération sportive et l'ordre des médecins). Elle peut aussi être contractuelle : Il peut s'agir d'une concession : si le titulaire se rémunère sur l'usager. Exemple du service des pompes funèbres ou de la concession d'autoroute pour l'état Il peut s'agir de l'affermage : contrairement à la concession, la collectivité se charge de construire l'ouvrage et même si le fermier récupère l'argent de la prestation, il verse une surtaxe à la CT pour avoir le droit de la gérer. [...]

[...] Les catégories de services publics Qu'est-ce qu'un service public ? C'est une activité prise en charge par une personne publique et ayant pour but la satisfaction d'un besoin d'intérêt général. On distingue les différentes catégories de services publics en fonction, d'abord, de l'objet du service. Pour le Pr Chapus, on peut distinguer les activités « de plus grand service » de celle « de plus grand profil ». Ensuite, il faudra regarder les modalités de fonctionnement et enfin, l'origine des ressources financières. Par exemple, une structure qui « vit » de ses subventions et impôts sera sans doute un service public administratif tandis que ce sera un service public à caractère industriel et commercial s'il subvient à ses besoins par les redevances des usagers. [...]

[...] Elle peut être locale (au moins du capital et au maximum par personne publique). Elle aura au moins 1 actionnaire privé, pas de limites géographiques et c'est une collectivité territoriale qui est à l'initiative de la création, gestion du personnel et comptabilité privée. (Ex. : aménagement, construction.) Les limites sont que les SEM ne peuvent pas réaliser des missions qui ne relèvent pas des attributions de la collectivité actionnaire. Crées en 2014, il y a aussi les SEMOP : SEM à opération unique (ente 34 et du capital pour la personne publique). [...]

[...] Un établissement public gérera soit un SPA, soit un SPIC. Si un établissement public gère un SPA, ce sera un établissement public administratif (EPA). Si un établissement public gère un SPIC, ce sera un établissement public industriel et commercial (EPIC). Il est possible qu'un même établissement public gère les deux (comme les chambres consulaires par exemple – chambre d'agriculture). Organisation des établissements publics : Ils sont administrés par un conseil d'administration qui associe des représentants de la collectivité, des représentants de l'état et de représentant des usagers. [...]