Le préambule de la Constitution de 1946 prévoit dans son alinéa 9 que les entreprises dont l'exploitation a le caractère de service public national doivent-être nationalisées. Cette idée de la nationalisation a permis au Conseil constitutionnel de dégager deux catégories de service public :
- Les services publics dont l'existence constitutionnelle s'impose au législateur.
- Les services publics dont la création ou la suppression pourrait être décidée sans l'intervention obligatoire du législateur, et sans que la Constitution ne soit violée (...)
[...] Auparavant, il n'existait qu'un type de service public. Le prix payé par les passagers sera déterminant. La difficulté tient du fait que l'arrêt propose une distinction entre service entrepris à titre privé, et service entrepris pour le compte de l'Etat. En l'espèce, le service est entrepris à titre privé. Le juge affirme que les services qui entrent dans les fonctions naturelles de l'administration sont soumis à la loi des 16 et 24 août 1790. Cette distinction est doublement critiquable. D'abord, on ne fait pas de distinction naturelle des fonctions de l'administration. [...]
[...] - Les modalités de fonctionnement : il s'agit de savoir si le fonctionnement dépend du droit privé ou du droit public. C'est un critère qui n'est pas très efficace, le juge l'utilise en guise de complément. Ce troisième indice est lui même sujet à des contrôles dans la gestion du service public, pour déterminer s'il dépend du public ou du privé. On peut faire une remarque concernant les cas où il est déterminant, la façon dont le service est rattaché à la collectivité (service de régie). [...]
[...] Le Conseil constitutionnel a été emmené à cette occasion à dégager la notion de service public constitutionnel. Le Conseil constitutionnel dans sa décision de 1996, va considérer que, dans la mesure où le législateur avait prévu que ces entreprises étaient un service public national, elles devaient rester dans le domaine public. Comment France Télécom a-t-il pu être privatisé en dépit de cette jurisprudence ? Ce fait résulte de la décision du Conseil constitutionnel de 1996, si le législateur entend privatiser un service public constitutionnel, il devra au préalable lui ôter son caractère de service public constitutionnel. [...]
[...] Il faut les priver de la substance de service public national. Le 2 changement de secteur dépend du critère capitalistique (capitaux d'origine privée à plus de 50%). La principale distinction en droit administratif général tient en cela. II. Les SPIC (service public industriel et commercial) et les SPA (service public administratif) L'origine de la distinction La distinction est née de l'affaire du bac d'Eloka (Conseil d'État, Société commerciale de l'Ouest Africain Cet arrêt est important car il va entraîner l'apparition d'un nouveau régime au sein du service public. [...]
[...] Si l'autorité n'a pas jugé utile de préciser quelle est la nature du service, c'est peut être parce qu'elle découle naturellement du type de service accompli. Toutefois, ces hypothèses tendent à se rencontrer de plus en plus rarement. Si le texte fondateur ne précise pas la nature du service, en cas de litige, le juge devra la qualifier lui même. Il est logique que le juge administratif ait une tendance naturelle à user de sa liberté d'action. En l'absence de qualification, il sera davantage favorable à la qualification de SPA, cela se traduit par une présomption d'administrativité. [...]
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