Les différentes catégories de fautes commises par l'administration et ses agents

Extraits

[...] Le cumul de responsabilité : Il convient ici de distinguer deux hypothèses selon que la faute personnelle a été commise dans le cadre du service, et selon que la faute personnelle a été commise en dehors du service mais qui n'est pas dépourvue de tout lien avec celui-ci. Lorsqu'un dommage résulte d'une faute personnelle commise dans le cadre du service, la jurisprudence accepte depuis 1918, par dérogation à la jurisprudence Pelletier, que la victime puise engager la responsabilité de l'Administration plutôt que celle de l'agent. Il y alors cumul de responsabilité puisqu'une seule et même faute est susceptible d'engager, au choix de la victime, la responsabilité de l'agent devant le juge judiciaire ou celle de l'administration devant le juge administratif. [...]

[...] La première hypothèse est illustrée par l'affaire Sadoudi qui a fait l'objet d'un arrêt du Conseil d'Etat le 26 octobre 1973, dans laquelle un policier a tué accidentellement une personne chez lui, avec son arme de service que le règlement l'obligeait à conserver en dehors du service. Un exemple de la seconde hypothèse est donné par l'attitude désinvolte d'un pompier qui, s'écartant de l'itinéraire prescrit par sa mission, provoque un incendie en jetant un mégot dans une grange (Conseil d'Etat 27 février 1981 Commune de Chonville-Malaumont). D'autre part, on trouve la faute personnelle commise dans le cadre du service mais détachable de celui-ci. [...]

[...] Dans cette affaire, un mur avait été endommagé par un camion militaire, à cause d'une maladresse de son conducteur. Or cet accident s'était produit alors que celui-ci s'était écarté de l'itinéraire de sa mission pour rendre visite à sa famille. Dès lors, la jurisprudence Lemonnier ne pouvait pas jouer. Pourtant le Conseil d'Etat a accepté de condamné l'Etat à indemniser la victime, compte tenu de ce que la faute personnelle, ayant été commise avec un camion confié à l'agent par l'administration militaire, ne pouvait être regardée comme dépourvue de tout lien avec le service. [...]

[...] Nous étudierons dans un premier temps, les fautes exclusivement imputables à l'Administration ou à l'agent puis, dans un second temps, nous nous intéresserons aux fautes cumulativement imputables à l'Administration et à l'agent public (II). I. La faute administrative exclusivement imputable à l'Administration ou à l'agent : Avec l'arrêt Pelletier du, le Conseil d'Etat a institué la distinction entre la faute de service et la faute personnelle A. La mise en cause de l'Administration en cas de faute de service : La faute de service est la faute qui, selon la célèbre formule de Laferrière, révèle un administrateur plus ou moins sujet à erreur C'est la faute que tout agent public est susceptible de commettre un jour. [...]

[...] Pour des raisons évidentes de solvabilité, les victimes se tourneront plus fréquemment vers le juge administratif. Cette théorie du cumul de fautes a été instituée par l'arrêt Anguet rendu par le Conseil d'Etat le 3 février 1911. Deux fautes en l'espèce étaient à l'origine du dommage subi par M. Anguet, un usager des PTT. D'un coté, la fermeture anticipée du bureau de poste avait contraint M. Anguet à sortir par une pièce interdite au public. Ceci constitue la faute de service. [...]