Il existe un certain nombre de principes fondamentaux communs à tous les contrats publics comme la publicité et la mise en concurrence. Les différentes catégories de contrat s'articulent autour de deux critères principaux : l'objet et la rémunération. Longtemps, la rémunération l'a emporté sur l'objet. Depuis, CE, octobre 2005, Decaux, le critère de l'objet s'est renforcé. La rémunération ne joue plus qu'un rôle subsidiaire, il ne sert qu'à différencier les marchés publics des délégations de service public. C'est le cas des contrats de partenariat public/privé. La logique de marché public ne repose pas sur les mêmes équilibres. Aujourd'hui, c'est l'objet du contrat qui jour le rôle essentiel lorsqu'il s'agit de catégoriser les différents contrats. Il y a 4 grandes catégories de contrats (...)
[...] C'est le cas des contrats de partenariat public/privé. La logique de marché public ne repose pas sur les mêmes équilibres. Aujourd'hui, c'est l'objet du contrat qui jour le rôle essentiel lorsqu'il s'agit de catégoriser les différents contrats. Il y a 4 grandes catégories de contrats : - Les marchés publics dont l'objet est de servir une prestation destinée à répondre à un besoin de la personne publique. - Les délégations de service public : catégorie complexe car elle recouvre plusieurs types de contrat dont l'objet est de déléguer la gestion opérationnelle d'un service public à un opérateur. [...]
[...] La délégation de service public est toujours un contrat administratif. Le critère de l'objet n'est pas suffisant pour distinguer la délégation de service public des marchés publics. On a eu recours au critère de la rémunération. Ne sont pas des délégations de service public les contrats dans lesquels la rémunération du cocontractant de l'administration est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le risque lié par l'exploitation du service public doit être supporté au moins partiellement par le cocontractant. [...]
[...] Les marchés publics sont des contrats. Ce sont des contrats administratifs lorsqu'ils sont passés en application du code des marchés publics. Ils sont passés soit par un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice. Les marchés publics sont conclus avec des opérateurs publics ou privés. Les marchés publics sont des marchés pour les travaux, les fournitures ou les services. L'administration doit procéder à une publicité et une mise en concurrence préalable. Les obligations qui pèsent sur l'administration varient en fonction du montant de l'achat. [...]
[...] Ce sera une location de longue durée. C'est un contrat global dans lequel on confie tout à un opérateur privé, de la conception à la maintenance en passant par la réalisation. Il y a donc en conséquence des pénalités si les performances ne sont pas atteintes. Le problème est qu'en droit communautaire, les contrats de partenariat public/privé sont des marchés publics. La vraie raison est qu'il n'y a pas d'argent dans les caisses. La Cour des comptes ne les aime pas trop, car elle considère cela comme une débudgétisation. [...]
[...] La loi Sapin interdit certaines clauses : droit d'entrée. La loi prévoit que les biens nécessaires au service public sont propriété ab initio de la collectivité. C'est une fiction. Avant la construction, l'ouvrage est déjà la propriété de la collectivité. Les délégations de service public sont très développées en France. Section 2 : Les marchés publics Ce sont des achats. Dans un marché public, le partenaire privé apporte seulement contre rémunération par un prix un concours au service public, dont l'administration continue d'assumer seule la gestion. [...]
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