Le principe d'égalité et la libre concurrence

Extraits

[...] Dans cet arrêt, l'acte attaqué était un décret qui accordait à une caisse nationale d'assurance vieillesse des droits exclusifs. La caisse avait le monopole de la gestion de ce régime d'assurance vieillesse. Ce décret fausse la libre concurrence prévue par l'article 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986. Le Conseil d'Etat adopte une position très subtile : il considère que le décret n'est pas contraire au droit de la concurrence, mais il pourrait le devenir si l'entreprise bénéficiant des droits exclusifs était amené à abuser de sa position dominante sur le marché. [...]

[...] Pour sa défense, il explique que son institutrice porte un long crucifix autour du cou. Selon l'arrêt Astruc, du 7 avril 1916, le Conseil d'Etat définit le service public comme un procédé juridique par lequel satisfaction est donné par l'administration à un besoin d'intérêt général Un collège est crée par l'administration, son personnel est appelé fonctionnaire, et il répond à un besoin d'intérêt public car il ne peut refuser des élèves sauf cas expressément prévus par le législateur. Le collège est alors un service public, soumis à des règles particulières de droit administratif. [...]

[...] L'école de danse de Morcerf peut donc être considérée comme un service public par le fait qu'elle est crée par une personne publique, le maire, et qu'elle est d'intérêt général. Ce service est donc soumis à un droit spécial : le droit administratif et doit se soumettre à certaines règles particulières. Justine se voit refuser l'entrée de l'école de danse car ses parents n'habitent pas Morcerf, mais le village d'à coté. Le principe d'égalité s'énonce simplement dans la constitution depuis 1789: à situation identique, le traitement doit être identique. [...]

[...] Sur ces fondements, Justine ne devrait pas se voir refuser l'entrée à l'école de Danse parce qu'elle n'habite pas la ville. Le service public en question n'est pas autorisé à distinguer les individus selon leur lieu de résidence. C'est ce qu'énonce à une autre échelle l'Arrêt Villemain du 28 juin 2002. Dans l'arrêt du 10 mai 1974, l'arrêt Denoyez et Chorques, le Conseil d'Etat évoque les trois cas dans lesquels l'administration peut déroger au principe d'égalité: tout d'abord dans le cas où la loi autorise voire impose une dérogation au principe d'égalité. [...]

[...] En effet, si le service est ouvert à tous, les gens ayant les moyens financiers de consulter un avocat, iront de préférence au service d'aide juridique gratuit. Dans ce cas, la libre concurrence est violée. Dans l'arrêt Palmier du 6 juin 1989, le Tribunal des Conflits vient affirmer qu'un acte de conseil municipal ne peut empêcher ou restreindre la libre concurrence. Les avocats, parents de Justine et de Paul, pourront alors obtenir l'annulation de ce service publique sur le fondement qu'il entrave la libre concurrence, en exerçant un recours pour excès de pouvoir contre l'administration, pour violation d'un principe fondamentale de libre concurrence. [...]