La carte de séjour et la carte de résident

Extraits

[...] Carte de séjour mention vie privée et familiale. Avant toute chose on vérifie si la personne constitue une menace à l'OP. C'est une carte que l'on délivre de plein droit aux étrangers qui peuvent prétendre à la régularisation en raison de liens particuliers avec la France soit une rente, participation à des forces combattantes françaises ou encore la famille. Il y a toujours dans l'article alinéas sachant que l'un d'entre eux (le cinquième) a été abrogé. - Alinéa 2 bis : Premièrement, l'étranger qui devient majeur, dans l'année qui suit son 18es anniversaire ou entrée dans le cadre du regroupement familial dans l'année suivant le 18e anniversaire alors qu'un des parents a un titre de séjour deuxièmement, le Mineur devenu majeur entré avant l'âge de 13 ans et il a vécu en France avec au moins un de ses parents légitimes, naturel ou adoptif. [...]

[...] Cela veut dire que la condition pécuniaire disparaît. En revanche, la condition de stage c'est-à-dire de résidence sur le territoire est maintenue, mais diminuée à 3 ans. Cela va concerner : - Le parent d'enfant français : Il doit participer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. - Le conjoint de ressortissant français (le couple continu d'avoir une communauté de vie). - Le conjoint de l'étranger : Qui a lui-même une carte de résident pourra au bout de 3 ans obtenir cette carte. [...]

[...] L'état de santé. Il y a deux cas de figure : - Les étrangers qui sont titulaires d'une rente d'accident du travail survenu en France versé par un organisme français : Cette hypothèse ne pose pas problème. - L'étranger malade : Cette hypothèse pose beaucoup plus problème. La préoccupation du sort de l'étranger malade vient de la Cour EDH dans un arrêt du 2 mai 1997 (Mr D contre le RU avait été saisi de la demande de Mr D atteint du sida en phase terminale et le RU l'a expulsé vers son pays d'origine qui n'avait pas les moyens de le prendre en charge. [...]

[...] Sont également exclus de plein droit les étrangers ayant fait l'objet d'une condamnation pour une infraction ou un délit financier L'étranger qui a dénoncé un réseau de proxénétisme ou de traite des êtres humains. Il faudra que la personne ait porté plainte et ait témoigné. Le préfet garde une marge d'appréciation. CAA de Nancy Faith une ressortissante de la Sierra Léone qui dénonce son proxénète, porte plainte. Elle demande une carte de résidente et le préfet refuse. La CAA a confirmé le refus en disant que la femme n'avait pas dénoncé le réseau, mais juste le proxénète. [...]

[...] Cette mention vise dans la majorité des cas les membres de la famille qui ne peuvent pas entrer au titre du regroupement familial qui vise le conjoint ou l'enfant mineur normalement. B. Carte de séjour mention étudiant. L'étranger doit suivre en France un enseignement et doit avoir obtenu un visa pour travailler en France. Ce visa doit avoir une durée minimale de 3 mois. C'est un contrat qui est renouvelé. L'étudiant doit réussir dans ses études, car chaque année il doit prouver ses progrès constants. Il peut redoubler s'il y a une cohérence dans les études suivies. C. [...]