Les caractéristiques principales d’une instance de régulation: CSA, l’ARCEP et la HALDE

Extraits

[...] Les caractéristiques principales d'une instance de régulation. (Le CSA, l'ARCEP et la HALDE) La régulation est une forme moderne de l'action administrative (Yves Gaudemet). Cette régulation se faisant par le biais d'instances de régulation ces dernières possèdent de caractéristiques qui témoignent de l'ambiguïté de la notion même de régulation. Parmi ces instances de régulation se trouvent trois autorités administratives indépendantes Le CSA, l'ARCEP et la HALDE, dont l'étude souligne des caractéristiques qui sont la spécificité des instances de régulation. Les 3 autorités administratives indépendantes ont toute en effet une fonction de régulation, même si elles interviennent dans des secteurs différents. [...]

[...] l'édiction d'actes non contraignants Le droit produit par les instances de régulation a parfois pu être qualifié de droit mou. En effet, les autorités administratives indépendantes émettent des recommandations des avis des rapports etc . Or ces actes qui constituent des invitations juridiques correspondant à ce que l'on pourrait appeler une soft law Concernant le CSA, le Conseil d'Etat à estimé en 2002 dans l'arrêt promouvoir que ses recommandations ne constituent que de simples demandes. Ces actes n'en sont pas moins effectifs puisqu'ils permettent d'aboutir à des résultats concrets. [...]

[...] Une instance qui illustre l'idée d'état régulateur À l'Etat providence aurait succédé en France une nouvelle vision celle de l'Etat régulateur. Ce dernier selon Jacques Chevalier n'est pas un retour à l'Etat libéral mais consiste plutôt en un Etat qui reste socialement actif mais dont le rôle aura été redéfini. Selon lui, l'Etat régulateur peut agir comme principe de cohésion sociale (ce à quoi l'on pourrait rattacher la HALDE) ou comme arbitre du jeu économique (cas de l'ARCEP et du CSA) entre autres. [...]

[...] Le fait que l'instance de régulation soir en dehors du cadre administratif classique ne suffit à expliquer le succès de la formule. Celui-ci est aussi du au fait que les autorités administratives indépendantes disposent d'une certaine souplesse pour atteindre leur objectifs. II. Des instances qui allient souplesse et proximité dans la poursuite de leurs objectifs Les pouvoirs des autorités administratives indépendantes et le fait qu'elles créent un droit particulier, expliquant qu'elles soient devenues un moyen d'action privilégié. A. Les prérogatives de ces instances de régulation Une autorité administrative indépendante peut disposer d'un pouvoir de recommandation (ce qui est le cas du CSA, de l'ARCEP et de la HALDE), d'un pouvoir de décisions individuel (cas du CSA et de l'ARCEP), d'un pouvoir de réglementation (CSA, ARCEP) ou encore d'un pouvoir de sanction (CSA, ARCEP). [...]

[...] Ainsi, au vu des caractéristiques du CSA, de l'ARCEP et de la HALDE on constate qu'elles illustrent la présence étatique tout en permettant une souplesse dans leurs finalités (II). I. Des instances qui assurent une certaine présence de l'Etat L'autonomie accordée à l'autorité administrative indépendante même si elle est limitée illustre la volonté de l'Etat de se repositionner A. L'autonomie des autorités administratives indépendantes Comme leur nom l'indique, les autorités administratives indépendantes sont indépendantes. En effet, bien que faisant partie des services de l'Etat elles se distingueront des structures administratives traditionnelles ou n'étant soumises ni au pouvoir hiérarchique ni au pouvoir de tutelle. [...]