Les caractéristiques générales de l'acte unilatéral

Extraits

[...] Il y a une différence entre les directives et les circulaires. La directive prime sur l'efficacité de l'administration, et la circulaire est invalide, ce qui signifie que ces directives doivent être émises et prouver en fin de compte qu'elle est opposée aux citoyens. L'autorité compétente peut s'appuyer sur des instructions pour justifier des décisions individuelles. La directive s'oppose à l'autorité compétente et les particuliers peuvent se prévaloir des dispositions de la directive. A. Les mesures d'ordre intérieur La plupart d'entre eux se préparent à la prise de décision : « les actes préparatoires ». [...]

[...] Elle a la même forme et la même apparence que la circulaire : c'est un document pris par le chef de service et envoyé à ses subordonnés, mais la différence est que l'instruction intervient dans les matières pour lesquelles le ministre a le droit d'exercer son pouvoir discrétionnaire. Son objectif est de donner aux autorités la liberté de prendre des décisions personnelles. La directive présente des difficultés théoriques majeures. Elle présente des caractéristiques générales et restreint l'autorité des agences que les lois et les décrets s'attendent à ce qu'elle ait des pouvoirs discrétionnaires. L'instruction a suscité un grand intérêt des citoyens. Il rationalise le travail administratif. Il garantit une relation d'égalité de traitement entre les régions. [...]

[...] Les caractéristiques générales de l'acte unilatéral Ils correspondent à l'incarnation de base des privilèges de puissance publique. Ce privilège permet d'imposer des obligations, d'effectuer des actions et d'accorder des droits. Le service administratif est tenu d'exercer son pouvoir de décision. La décision administrative bénéficie de la « priorité » d'Auriou, qui était auparavant applicable à toute intervention judiciaire. Dans la décision du Congrès du 2 juillet 1982 à Grove, le Conseil d'État américain a considéré cela comme une règle fondamentale de droit public. [...]

[...] Le critère organique Si la décision est une décision non réglementaire. De même, s'ils prennent une décision de droit privé, par exemple, le maire peut passer un bail, alors le bail sera privé sur l'immeuble de l'administration municipale, mais dans le domaine privé. Il en va de même pour les décisions autorisant des particuliers à s'installer dans la sphère privée. Si la décision n'a rien à voir avec la gestion des services publics industriels et commerciaux. Ces services publics sont gérés selon les règles du droit privé. [...]

[...] Les officiels attendent de recevoir la circulaire. Il a été rédigé après la promulgation de lois ou de règlements, et les fonctionnaires ne peuvent rien faire sans une circulaire. Ce sont des textes explicatifs et ne constituent pas des règles juridiques. Ces circulaires s'appliquent aux fonctionnaires, aux agents publics. Ils n'ont aucun effet sur la condition des citoyens. Ils n'ont pas interjeté appel devant le juge administratif, il se trouve que dans une lettre circulaire, une autorité administrative a édicté de nouvelles règles juridiques, et le ministre a fait la loi sous le couvert de l'interprétation de textes valables. [...]