Les caractéristiques du droit administratif français

Extraits

[...] Cette affaire marque la véritable naissance du droit administratif français. En l'espèce, Agnès Blanco, une jeune mineure a été blessée par un charriot manipulé par un agent employé par l'État. Le père de la jeune fille va alors demander réparation du dommage sur le fondement du Code civil (sur les articles et 1384 anciens). Mais les juges du Tribunal des Conflits vont estimer que ce recours n'est pas valable puisque dans ses relations avec les particuliers et lorsqu'un but de service public est en cause, l'administration ne doit pas être soumise aux règles applicables entre particuliers, mais à un droit distinct de ce droit privé, un droit spécial. [...]

[...] La principale source de droit dont se sert le droit administratif reste la source législative et réglementaire. De plus il existe aujourd'hui de multiples textes de droit écrits qui nous viennent de l'internationalisation de notre ordre juridique. Mais lorsque l'on parle d'un droit fondamentalement jurisprudentiel, on entend par là que les bases de la matière, ses principes directeurs, ont été posées par la jurisprudence du juge administratif. C'est ce dernier, et essentiellement le juge administratif suprême, c'est-à-dire le Conseil d'État, qui a permis de construire les bases du droit administratif français. [...]

[...] La présence de ces pouvoirs fait donc du droit administratif un droit de déséquilibre. II - Un droit autonome Le droit administratif a la capacité de produire ses propres normes. Cette caractéristique a des conséquences fondamentales dans notre système juridique. En effet, parce que le droit administratif est autonome, parce qu'il a la capacité de produire des normes distinctes de celles du droit privé, on estime que par principe, les relations entre l'administration et les administrés sont régies par ce droit spécial, qu'est le droit administratif. [...]

[...] Il va poser les fondements, les bases du droit administratif français. À partir de l'arrêt Blanco en 1873 et jusqu'à la fin de la première moitié du XXe siècle, le juge administratif va créer des règles à l'occasion des litiges dont il sera saisi. C'est lors de ces affaires qu'il a posé de multiples principes directeurs, qu'il a posé les fondements de la matière administrative. C'est au travers des solutions rendu lors de ces litiges, que le droit administratif va puiser ses règles de droit. [...]

[...] Les caractéristiques du droit administratif français En France, le droit administratif possède plusieurs caractéristiques qui fondent sa singularité. Le droit administratif est avant tout un droit déséquilibré mais c'est également un droit autonome ainsi qu'un droit fondamentalement jurisprudentiel (III). I - Un droit de déséquilibre Cette affirmation peut paraître étonnante puisque chacun garde en tête l'image d'une justice guidée par un principe de stricte égalité. Pourtant, le droit administratif ne s'inscrit pas dans cette conception. En effet, l'ensemble des organes administratifs dispose de prérogatives que l'on ne retrouve pas dans le droit privé, et dont ne bénéficient les particuliers. [...]