Caractères généraux de la procédure administrative contentieuse

Extraits

[...] La durée de l'instruction dépend de plusieurs facteurs. Tout dépend d'abord de la nature et de l'importance de l'affaire : certaines affaires sont relativement simples, voire répétitives (en matière de fonction publique, par exemple), et peuvent être réglées assez rapidement. D'autres affaires sont complexes, elles peuvent impliquer des expertises (par exemple en cas de recours en responsabilité hospitalière, mais aussi en matière de travaux publics, d'urbanisme) qui rallongent considérablement les délais. [...]

[...] du Code civil. Cette seconde catégorie est constituée elle-même, d'une part, des personnes considérées par les règles légales en vigueur comme ne disposant pas de toutes leurs facultés mentales, d'autre part, des personnes privées de cette capacité à la suite d'une condamnation pénale. Les éléments constitutifs de l'instance Les éléments constitutifs de l'instance sont les parties, qui déposent des conclusions en invoquant un certain nombre de moyens. Les parties à l'instance Les parties qui sont présentes dès le départ de l'instance, et qui vont orienter celle-ci sont, d'une part, le demandeur, qui est à l'origine de l'instance, d'autre part le défendeur, qui, comme sa dénomination l'indique, va s'opposer à sa mise en cause. [...]

[...] Cette hypothèse, qui fut rare, et qui demeure impossible dans certains pays, tend à se développer en France. Les conditions relatives à l'instance : Des conditions sont requises pour qu'une instance puisse être introduite devant le juge administratif, elles sont relatives, d'une part, au requérant, d'autre part à la requête. Le requérant n'est pas recevable dans son action, c'est-à-dire que sa demande ne peut pas être accueillie, si certaines conditions ne sont pas satisfaites par lui. Ces conditions sont relatives à la capacité et à l'intérêt du requérant, ces deux conditions devant être comprises, évidemment, dans le sens juridique et non dans le sens courant des termes cités. [...]

[...] Mais le juge lui-même doit respecter et faire respecter cette exigence de la contradiction. Ce rappel peut surprendre, mais l'on comprend mieux si l'on précise que cette exigence vaut aussi pour les procédures d'urgence : par définition, ces procédures impliquent que l'on aille rapidement, que le juge se prononce le plus vite possible. Or, d'une part ces procédures se sont multipliées, pour des raisons d'efficacité (on reprochait à la justice d'être trop lente, on a donc inventé des procédures pour aller plus vite ; nous verrons que ce que l'on gagne d'un côté, en temps, comporte inévitablement des risques pour les garanties à accorder), d'autre part, et pour un certain nombre de ces procédures au moins (on peut penser, par exemple, aux reconduites à la frontière) c'est là que les droits et libertés risquent le plus d'être mis en cause. [...]

[...] Le défendeur est celui qui est attrait devant le juge par le demandeur, qui a un reproche à lui faire. Exemple : Sauf cas particulier, tel que, par exemple, celui d'une autorité administrative se retournant contre un de ses agents devant le juge administratif, le défendeur est une autorité administrative. Le déroulement de l'instance Le requérant introduit son recours par ce qui est appelé une requête introductive d'instance par laquelle le demandeur va émettre un certain nombre de prétentions, en demandant la condamnation d'une autorité administrative. [...]