droit administratif, tribunal des conflits, droit administratif français, droit de déséquilibre, droit autonome, droit jurisprudentiel, arrêt Blanco
L'expression droit administratif n'est pas synonyme de droit applicable à l'administration. En effet, lorsque l'on parle de droit administratif, on ne désigne qu'une partie du droit appliqué à l'administration. Car en France, elle est tantôt soumise à un droit spécifique qui a ses propres caractéristiques (le droit administratif), mais tantôt elle est également soumise au droit privé. C'est le principe de la dualité du droit applicable à l'administration. Les caractères du droit administratif sont nombreux, mais il en existe trois qui font précisément la spécificité du droit administratif français.
En effet, le droit administratif est un droit de déséquilibre, c'est également un droit autonome, enfin, c'est un droit jurisprudentiel.
[...] Le père demande réparation, sur le fondement du Code civil, c'est ce qu'il faut retenir. Procédure : le Tribunal des conflits, saisi, va rejeter son recours, en jugeant que face à des rapports entre les administrés d'un côté et l'administration de l'autre, les règles du Code civil ne sont pas applicables. Par conséquent, le Tribunal des conflits prononce l'incompétence de l'autorité judiciaire et affirme la compétence de la juridiction administrative. Apport de l'arrêt : Le Tribunal des conflits estime que le Code civil n'est pas applicable à ce litige, parce qu'il a été écrit pour les rapports de particuliers à particuliers. [...]
[...] C'est le principe de la dualité du droit applicable à l'administration. Les caractères du droit administratif sont nombreux, mais il en existe trois qui font précisément la spécificité du droit administratif français. En effet, le droit administratif est un droit de déséquilibre c'est également un droit autonome enfin, c'est un droit jurisprudentiel (III). I - Un droit de déséquilibre Le droit administratif est un droit d'équilibre. L'image qui permet de représenter la justice, c'est celle d'une balance, avec des deux côtés des plateaux équilibrés. [...]
[...] Pourquoi ? La raison est simple, c'est que dans le rapport juridique qui met face à face (ou même ensemble) une personne publique et une personne privée, la personne publique est chargée de faire triompher l'intérêt général sur les égoïsmes privés. Donc par définition, le droit administratif doit donner aux collectivités publiques, tous les moyens pour faire prévaloir l'intérêt général sur les intérêts particuliers. Donc, par définition, l'administration se trouve dans une situation privilégiée, en ce sens que son action doit l'emporter sur les résistances des intérêts et les égoïsmes privés. [...]
[...] C'est le Conseil d'État, c'est le juge administratif. C'est donc bien pourquoi, le droit administratif est un droit fondamentalement jurisprudentiel, c'est-à-dire dans ses fondements ? Et c'est bien pourquoi, quand on apprend cette discipline, on ne peut pas faire l'économie de l'apprentissage des grands arrêts qui ont marqué le droit administratif, parce qu'à l'occasion de ces arrêts, pour la première fois (et parce que cela n'était écrit nulle part), le Conseil d'État est venu dire ce qu'était un acte administratif, un contrat administratif, un service public, une faute de l'administration, etc. [...]
[...] C'est pourquoi le premier grand arrêt du droit administratif, c'est une décision du Tribunal des Conflits, que nous serons amenés à étudie plus tard dans le cours : l'arrêt Blanco du 8 février 1873. C'est une véritable déclaration d'indépendance de la part du juge administratif. De quoi s'agit-il ? Nous sommes au tout début de la IIIe République, le droit administratif est encore embryonnaire, on estime que le droit administratif est uniquement applicable lorsque l'administration agit comme puissance autoritaire. Autrement dit, c'est l'armée, la police, et c'est tout. [...]
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