Le droit des marchés publics est principalement régi par le code des marchés publics qui est d'origine réglementaire (décret).
Le Code des marchés publics en vigueur est issu du décret du 1er août 2006. Ce code des marchés publics a été amendé et réformé de nombreuses fois, notamment en 1992, 2001 et 2004. La réforme de 2001 a principalement introduit une nouvelle définition de la computation des seuils (le raisonnement par fournisseur disparaissant), la réforme de 2004 a eu pour conséquence directe une responsabilité plus forte des acheteurs publics (relèvement des seuils, ouverture des candidatures...). La réforme de 2006, a eu pour objet de transposer en droit français les directives communautaires
Le Code des marchés publics pourra en lui-même, apporter certaines réponses à vos interrogations, il convient donc d'acquérir le réflexe de le consulter dès lors que vous serez confrontez à une difficulté. Il est par ailleurs accompagné d'un manuel d'application. Le code des marchés publics est structuré de la façon suivante, en deux parties, l'une concernant les pouvoirs adjudicateurs, l'autre les entités adjudicatrices :
- Titre I : champ d'application et principes fondamentaux
- Titre II : dispositions générales
- Titre III : passation des marchés
- Titre IV : exécution des marchés
- Titre V : dispositions relatives au contrôle
- Titre VI : dispositions diverses
De nombreuses autres réglementations concernent de près ou de loin le droit des marchés publics et ne sont pas contenues ou ne sont que retranscrites partiellement dans le code des marchés publics.
[...] Afin de mettre fin à cette multitude de textes (ne sont exposées ici que les directives secteurs classiques mais il existe aussi deux autres directives pour les secteurs dits spécifiques : eau, énergie, transport et télécommunication), le Parlement et le Conseil européen ont adopté, le 04 février 2004, le « paquet législatif » marchés publics comprenant la directive du Parlement (...)
[...] Certains élus ou agents de la collectivité ayant reçu délégation de signature pourront en certains cas être autorisées à signer les marchés dans le respect des dispositions desdites délégations de signature. - la définition de l'objet du marché : détail des prestations attendues, spécifications techniques particulières, conditions d'exécution. Cet objet doit être clairement et précisément défini de façon à ce que le prestataire puisse faire une offre en pleine connaissance de cause et de façon à éviter les contestations ou litiges durant l'exécution du marché. - La référence aux articles et alinéas du présent code en application desquels le marché est passé. [...]
[...] Partie II : Le calcul du montant d'un marché la computation des seuils Si les marchés et accord cadres doivent être conclus en respectant les grands principes de l'article 1er du Code des marchés publics, la procédure de passation du marché sera plus ou moins encadrée au regard du montant du marché. Il est alors nécessaire de connaître le mode de calcul du montant d'un marché afin de ne pas soustraire un marché à la procédure qui lui est normalement applicable, ce qui peut être constitutif du délit de favoritisme. La méthode de calcul du montant d'un marché définie à l'article 27 du Code des marchés publics sera différente selon la catégorie de marché. [...]
[...] Si c'est le cas, application de la loi Sapin. Une mauvaise interprétation de la nature de ces contrats fait encourir des risques tant à la personne publique qu'au bénéficiaire de la subvention : - une subvention est exonérée de TVA - une association pourrait être soumise à l'impôt sur les sociétés - délit de favoritisme La frontière entre ces notions de marchés publics et de subventions n'est pas toujours évidente. Les conventions de subventionnement contiennent notamment des clauses relatives au retour d'image pour la collectivité, c'est-à-dire l'engagement pour le bénéficiaire de faire état du concours financier de la collectivité dans tous les supports d'information élaborés par l'organisme. [...]
[...] - Le prix ou les modalités de sa détermination : le prix du marché doit être clairement défini avant sa signature à l'exception de certains marchés particuliers (maîtrise d'œuvre). Il existe plusieurs formes de prix qui par ailleurs peuvent évoluer : Le prix du marché peut être global et forfaitaire : l'ensemble des prestations prévues au marché sera rémunéré par un forfait qui constituera un seul et unique prix Le marché peut être conclu à prix unitaires : à chacune des prestations prévues au marché correspondra un prix. Ce prix sera appliqué aux quantités de prestations réellement commandées. [...]
[...] Lorsque le marché est un marché d'étude soumis au CCAG Prestations intellectuelles, on ne parlera pas de tranches mais de phases. - le marché à bons de commande (article 77 du CMP) : un marché à bons de commande est un marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. Il existe plusieurs types de marchés à bons de commande : Les marchés à bons de commande classiques : il est établi pour ces marchés à bons de commande des montants minimum et maximum en valeur ou en quantités. [...]
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