La présence de la personne morale signifie que les acteurs du droit administratif sont uniquement des personnes morales. Les fonctionnaires, les agents ne sont pas à proprement parler des institutions. Les agents travaillent pour l'administration, prennent des actes au nom de l'administration.
La personne morale se définit comme une collectivité qui est apte à être titulaire de droits et d'obligations. L'existence de la personnalité morale permet à cette collectivité d'avoir une capacité juridique. Cette capacité juridique entraîne un certain nombre de conséquences : la collectivité peut édicter des actes.
La capacité permet à la collectivité d'avoir une existence juridique propre, distincte des individus qui la composent. Cette existence permet à la collectivité d'avoir un patrimoine. Ce patrimoine a certaines caractéristiques : permanent, à des biens meubles immobiliers…
La collectivité peut aussi avoir un budget propre.
La collectivité est responsable des actes qu'elle accomplit.
La collectivité peut ester en justice (=faire un recours, aller devant le juge).
[...] Pour ces SIEG s'appliquent éventuellement les règles du droit de la concurrence. À ces SIEG s'attachent les obligations du service universel, prestations minimales que le SIEG doit apporter. Le service non économique d'intérêt général (le SNEIG) ou bien le service d'intérêt général non économique (le SINE). Ces services sont des services non marchands qui correspondent à une activité de puissance publique. Ces services non marchands sont exclus du droit de la concurrence. Les services sociaux d'intérêt général (les SSIG) qui sont une catégorie nouvelle introduite par la commission. [...]
[...] Autrement dit elle traduit un pouvoir d'interprétation administrative. La circulaire administrative est importante, voir très importante dans l'action administrative. Importante pour 3 acteurs : - Pour l'administration : elle lui permet d'exercer un pouvoir d'interprétation, qui peut dans certains cas s'apparenter à un pouvoir para réglementaire (quasi réglementaire). C'est un instrument important pour l'administration d'action administrative. - Pour les agents : les agents vont souvent attendre l'édiction de la circulaire avant d'appliquer de nouveaux textes (une loi venant d'être votée). [...]
[...] Délégation soit par contrat ou de manière unilatérale, la pratique montre que de plus en plus la personne pub n'hésite pas à déléguer. Le critère matériel : depuis l'arrêt bac d'éloka le service public peut être soumis non plus au droit public, mais également au droit privé. On ne peut plus dire qu'un service public est régi par le droit public Le critère fonctionnel càd la mission d'intérêt général : on s'aperçoit aujourd'hui que c'est le seul élément/critère de définition du Service public qui reste. [...]
[...] Ces jurisprudences ont fait de la notion de SP un facteur d'extension et du droit administratif et de la compétence du juge administratif. À partir de cette jurisprudence, l'école de bordeaux va élaborer la théorie du SP, elle va donner une définition juridique de la notion de service public et elle va utiliser cette notion pour définir tous les chapitres du droit administratif (la notion d'acte administratif, de contrat administratif, de la responsabilité, la notion d'agent public et de domaine public). [...]
[...] Le problème c'est que cette notion peut être dangereuse en raison des atteintes qu'elle peut porter sur les droits individuels. Cette extension est d'autant plus dangereuse qu'elle se fonde sur des notions (la moralité ou la dignité) non juridiques qui évoluent avec le temps. a. La moralité publique C'est surtout la police du maire qui a permis au juge de consacrer la moralité publique comme composante de l'ordre public. Et c'est surtout un domaine en particulier puisqu'il s'agit de l'interdiction par le maire de certains films dans sa commune. [...]
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