Les branches du contentieux administratif et l'avenir de la distinction des recours

Extraits

[...] Contentieux Administratif Les Branches du contentieux administratif et l'avenir de la distinction des recours Cas Pratique : Enoncé du cas pratique : Un étudiant a été recruté contractuellement en tant qu'enseignant vacataire. Un courrier du recteur d'académie reçu le 5 octobre 2009 met fin soudainement à son engagement suite au retour de l'enseignante dont il assurait le remplacement. Le recteur précise que le vacataire ne percevra aucune rémunération pour le mois non achevé d'octobre 2009. Le recteur met immédiatement fin dans son courrier l'engagement de l'enseignant vacataire et l'informe de sa non rémunération pour le mois d'octobre. [...]

[...] Le contentieux de pleine juridiction tend à la condamnation d'une personne morale ou physique alors que le contentieux de l'annulation vise essentiellement l'annulation de l'acte qui fait grief. Les recours non contentieux sont possibles mais ils ont peu de chances d'aboutir. Il convient de se tourner vers les recours contentieux. Donc il faut conseiller à l'enseignant vacataire de former un recours en annulation de l'acte, c'est-à-dire du courrier, accompagné d'une demande d'injonction de payer les heures effectuées de l'article L911-1 du Code de Justice Administrative. Dans cette procédure, l'étudiant sera dispensé du ministère d'avocat ce qui présente un avantage financier certain. [...]

[...] En l'espèce, un message électronique peut constituer une décision administrative explicite créatrice de droit au profit du requérant. Ce sms est dématérialisé mais c'est une décision administrative explicite créatrice de droit. A propos des décisions explicites, le régime général a été fixé à l'origine par l'arrêt Dame Cachet du Conseil d'Etat du 3 novembre 1922. Cet arrêt pose les conditions pour retirer une décision créatrice de droit. La décision retirée doit, ainsi, être illégale. Et le mesure de retrait ne peut être prise que tant que la décision retirée n'est pas devenue définitive, c'est-à-dire tant qu'elle peut être annulée par le juge. [...]

[...] ( La question est de savoir si l'équité à une place dans l'appréciation du juge et surtout si le vacataire, tiers au nouveau contrat entre le recteur et l'auxiliaire dispose de moyens d'actions ? Les vacataires sont des intervenants occasionnels qui peuvent être chargés du remplacement des personnels enseignants. Ils sont recrutés pour une tâche précise ne présentant aucun caractère de continuité. Ils sont régis par le décret 89.497 du 12 juillet 1989. Les contractuels et les vacataires sont recrutés selon des critères identiques. [...]

[...] Un exemple révélateur se trouve dans un arrêt du 28 décembre 2001, dans lequel le Conseil d'Etat a déclaré "recevable" la réclamation d'un administré envoyée par courrier électronique contre une opération électorale. En l'espèce, la décision du service rectoral peut être considérée comme une décision administrative explicite créatrice de droit. Cette décision est soumise aux conditions de retrait prévu par la jurisprudence Ternon de 2001 qui prévoit un délai de 4 mois à compter de la notification de la décision. Ce sms peut donc être considéré comme une décision de réengagement pour le deuxième semestre. [...]