Bilan de la déconcentration

Extraits

[...] Bilan de la déconcentration La déconcentration est une politique publique visant à rapprocher la prise de décision de son point d'application en déléguant les pouvoirs de l'Etat central à ses représentants locaux. Engagée par les décrets du 14 mars 1964, elle a été relancée en contrepoint de l'ample mouvement de décentralisation de 1982 et plus encore par la loi d'orientation du 06/02/1992 sur l'administration territoriale de la République conduisant à la promulgation du décret du 01/07/92 portant charte de la déconcentration qui a étendu les responsabilités propres des préfets et des représentants locaux des ministères. [...]

[...] Le deuxième objectif visait la réduction de des effectifs des administrations centrales. Dans ce domaine aussi, les évolutions enregistrées sont minimes. Enfin, la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat n'a pas assuré, au- delà de 1998, le suivi d'ensemble des évolutions de structure liées à la déconcentration La déconcentration des décisions La déconcentration ne porte pas sur le pouvoir d'édicter des règles générales. En matière de décisions réglementaires, seules les décisions administratives individuelles doivent être déconcentrées. Dans ce domaine, des résistances sont encore fréquemment observées de la part de certaines administrations centrales : des délivrances d'autorisation, voire des instructions de dossiers remontent encore parfois aux administrations centrales, malgré les nombreux décrets et instructions dits anti- remontées depuis le décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration de ces décisions. [...]

[...] Les services déconcentrés restent aujourd'hui ainsi dans l'ensemble très cloisonnés entre eux Une adaptation difficile des administrations centrales Plusieurs circulaires du premier ministre, en septembre 1992, juillet 1995 et juillet 1996, ont invité les ministres à réduire sensiblement le nombre de directions et les effectifs en administration centrale au profit des services déconcentrés. La circulaire de juillet 1996 fixait un objectif ambitieux de réduction en trois ans de 215 à 150 du nombre de directions d'administration centrale de l'Etat. En fait, au cours de la dernière décennie, aucun ministère n'a modifié ses structures centrales dans une perspective cohérente avec ces orientations. [...]

[...] Les dépenses de fonctionnement sont finalement les seules à avoir fait l'objet d'un effort significatif et généralisé de déconcentration. Le bilan de la déconcentration telle qu'elle a été menée jusqu'ici est mitigé. Si celle-ci a modifié les rapports entre les administrations centrales et leurs services déconcentrés, elle s'est toutefois heurtée à de nombreux obstacles et à de fortes résistances dont témoigne la succession des dispositifs opérationnels destinés à la traduire dans les faits tout autant que les instructions récurrentes réaffirmant sa nécessité. [...]

[...] Exception faite de l'éducation nationale, la déconcentration dans ce domaine reste limitée. Dans celui du recrutement, les propositions énoncées en 2000 par la direction générale de la fonction publique pour augmenter de la part des recrutements effectués localement n'ont pas été mises en œuvre La déconcentration des crédits C'est en matière de gestion des crédits que la déconcentration aurait dû être la plus poussée, dans une logique d'efficacité. Pourtant, les dépenses réellement décidées au niveau déconcentré restent minoritaires. Les dépenses de rémunération des personnels sont faiblement déconcentrées. [...]