Biens soumis à l'expropriation, immeubles, utilité publique, indemnité, pouvoirs publics, atteinte à la propriété privée, article 17 de la DDHC, domaine privé, domaine public, procédure de déclassement
L'expropriation est une procédure dont l'objet est de permettre aux autorités de l'État d'obtenir en vue de la réalisation d'un objectif d'utilité publique, la cession forcée d'un bien immobilier appartenant à un particulier, et ce moyennant le paiement d'une indemnité "juste et préalable". Elle autorise de la sorte les pouvoirs publics à porter atteinte à la propriété privée, en dépit du caractère "inviolable et sacré" de ce droit (Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : art. 17).
[...] N° 68-1 du 2 janvier 1968), Les meubles ou approvisionnements nécessaires aux usines d'armement (L. du 11 août 1936), Les biens culturels maritimes (Loi N° 89-874 du 1er décembre 1989, art. 11). Immeubles La procédure d'expropriation peut être utilisée pour acquérir, en tout ou en partie, tout immeuble corporel, que celui-ci soit bâti ou non (C. expr. art. L. 11-1). Un immeuble est juridiquement un bien qui, par nature ou par destination, ne peut pas être déplacé, c'est-à-dire le sol et tout ce qui s'y incorpore, comme, par exemple, les bâtiments. [...]
[...] Jurisprudences : Est entachée d'illégalité la DUP relative à la construction d'un pont, alors que devant être réalisée dans son intégralité sur le domaine public communal, sa réalisation ne justifiait aucunement le recours à la procédure d'expropriation (CE 3 décembre 1993, Cne de Villeneuve-sur-Lot, AJDA 1994, p. 80 ; Rec. 344; CJEG 1994, p concl. J. Arrighi de Casanova). Droits réels immobiliers Ils peuvent donner lieu à expropriation, indépendamment du fonds qui les supporte, les droits réels immobiliers (art. L. 11-1 du Code de l'expr.), tels que, par exemple, l'usufruit et le droit d'usage et d'habitation, les servitudes du Code civil. Jurisprudence : C.E mars 1987, Melle Raphaël, Rec. T. 774 ; R.D. Imm.1987, 333 ; R.D.pub 589 ; C.E.20 janvier 1988, Bouvard, R.D.Imm 189 ; Rec. T. 831 ; D. [...]
[...] Elle devra néanmoins dans ce cas indemniser les propriétaires du terrain de surface. Jurisprudences : - C.E juin 1972, Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Lagny, Rec. 495 ; - C.E juillet 1994, Mme Hannouz, A.J.P.I p obs. C.M. R.D.Imm N° p chron. B. du Marais et C. Morel ; Dr Adm N° 460, obs. R.S. ; Rec. T. 983-986 D SC p obs. P. Bon ; Biens du domaine public : À la différence du domaine privé, les biens appartenant à des personnes publiques et relevant du régime de la domanialité publique (cf. [...]
[...] Jurisprudences : - TA 13 déc Assoc. du chemin de fer du Val-d'Amour, AJDA 2008, p concl. Sophie Tissot-Grossrieder ; Juris Data N° 2007-355182. - CE 19 déc Cne de Mercy-le-Bas, Dr Adm com N. Foulquier ; BJCL 2/2008, p concl. Y. Aguila ; RD Imm p chron. N. Foulquier ; Juris Data N° 2007-072873. Remarque : On notera toutefois que la DUP n'entraînant par elle-même et à elle seule aucun transfert de propriété (C. E janvier 1984, commune de Thiais, Rec. 6 ; D Jurispr. [...]
[...] Bon. Par ailleurs, l'expropriation d'un fonds immobilier entraîne celle des droits réels immobiliers qui s'y rattachent, telle que, par exemple : droits à l'usage de l'eau attachés à une usine hydro-électrique (Cas. Civ. 3e février 1985, SARL Moulin de Thalamas, A.J.P.I 529 ; Bull. Civ. III, N° 24, p. 17 ; D. S IR obs. P. Carrias), servitude de passage (T.C juin 1988, Société des Tuileries de Marseille et de la Méditerranée, Rec. 490 ; Dr Adm N° 511 ; D obs. P. Carrias). [...]
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