La notion de droit administratif des biens

Extraits

[...] - La condamnation à réparation : c'est la restitutio in integrum , la remise en état des lieux : soit remise du bien en état, soit verser à la PP des fonds soit réparer aux frais du contrevenant. La condamnation au remboursement des frais du PV. Le JA dispose en la matière d'importants pouvoirs d'injonction et d'astreinte. - CHAPITRE 5 : Le principe de liberté d'utilisation des dépendances du domaine public Les dépendances du DP sont affectées à l'utilité publique, elles doivent être utilisées par le plus grand nombre de personnes possible, particulièrement lorsqu'elles sont affectées à l'usage direct du public. Elles sont anonymes, impersonnelles, épisodiques, normales, parce qu'elles sont conformes à la destination du domaine. [...]

[...] L'article L 52 du code du domaine de l'Etat précise que les biens du DP sont inaliénables et imprescriptibles L'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 fera de même pour les biens des collectivités locales : les biens du DP des CT, de leurs EPA et de leurs groupements sont inaliénables et imprescriptibles : Une valeur infra constitutionnelle : Le CC a toujours éludé la question : sans qu'il soit besoin de rechercher si le principe d'inaliénabilité du DP a valeur constitutionnelle ce principe s'oppose seulement à ce que des biens du DP soient aliénés sans qu'ils aient été au préalable déclassés (CC : 1986 : liberté de communication). B : Un principe lié à l'affectation domaniale : La règle d'inaliénabilité ne signifie pas que les biens du DP ne pourront jamais être vendus. Elle implique seulement que le DP ne peut être aliéné par la PP tant qu'il restera affecté à un usage public ou à un SP. [...]

[...] Les aisances de voirie sont donc de nature administrative ainsi que leur contentieux. La garantie des titulaires d'aisance de voirie : Le droit d'accès des titulaires d'aisances de voirie est de plus en plus malmené par la PP. e juge essaie d'en limiter les atteintes : - L'administration ne peut interdire de façon absolue le stationnement dans une voie. Le juge affirme que l'institution d'un stationnement payant ne doit pas avoir pour effet de porter atteinte à la liberté d'accès aux immeubles et à leur desserte (CE : 1994 : AUDOIN). [...]

[...] Sanction d'un stationnement anormal et abusif. Effet dissuasif : moyen d'améliorer les conditions générales d'utilisation des voies publiques. B : Les conditions de l'égalité du stationnement payant : Les conditions de fond : Le stationnement payant doit être justifié par les nécessités de la circulation, le juge apprécie ces difficultés au niveau d'un quartier ou d'une agglomération. Il doit revêtir le caractère d'une mesure subsidiaire, c'est à dire qu'il ne peut être institué que dans le cas ou les mesures réglementaires se sont révélées insuffisantes pour décourager le stationnement sur la voie publique. [...]

[...] Il signifie que l'usage commun de DP ne saurait être assujetti au paiement de taxes ou de redevances. Le CC ne lui a pas reconnu valeur constitutionnelle (CC : 1979 : Ponts à péage). I : La gratuité et la circulation : A : Les péages sur les autoroutes : Par principe, l'usage des autoroutes est gratuit (article L 122 4 du code de la voirie routière). Cependant, leur exploitation est confiée à un concessionnaire, ce dernier est autorisé à percevoir des péages, pour assurer le remboursement des avances et des dépenses effectuées par le concessionnaire (loi du 18 avril 1955). [...]