Droit administratif, administration française, domaine public, droit administratif des biens, domaine privé, travaux publics, responsabilité de l'administration, juge administratif, expropriation, ordonnance d expropriation
Le droit administratif soumet les actes à un régime particulier. L'Administration a des biens, les acquiert, y effectue des travaux, mais bénéficie d'un régime différent du droit commun. L'Administration peut exécuter des travaux sur ses biens, ce sont les travaux publics réalisant des ouvrages publics.
C'est un régime juridique dérogatoire, car l'Administration peut agir au nom de l'intérêt général. Tout dommage généré par l'Administration engage sa responsabilité. L'Administration a deux moyens d'acquérir un bien : par l'achat ; ou de manière plus brutale, l'Administration peut obtenir un bien de façon unilatérale en justifiant d'un intérêt général.
(...)
Quelques cas particuliers :
Le domaine ferroviaire :
Initialement, définition générale. Le code de 2006 a labellisé ce domaine public. Définition spéciale à l'article L2111-15 : fait partie le bien immobilier appartenant à une personne publique affecté exclusivement au service des transports publics sur voie ferrée (rail, gare, pont)
Le domaine aéroportuaire :
Là aussi, nouvelle définition, article L2111-16. Ne concerne que les aéroports appartenant à une personne publique.
(...)
Bien qu'anciens, bien qu'étant des principes fondateurs du DAB, des principes structurants du régime du domaine public, la portée véritable, en droit positif de ces principes doit malgré tout être relativisée. Le principe d'inaliénabilité et le principe d'imprescriptibilité « commencent et finissent avec l'affectation ». Cela signifie qu'une désaffectation accompagnée d'un déclassement du bien suffira pour se libérer de ces deux principes. Si vous cessez d'affecter à un bien du domaine public à l'utilité public et que vous le déclassez, il quittera le domaine public pour intégrer le domaine privé. Or, dans le domaine privé, ces principes de n'appliquent plus.
(...)
L'ensemble du domaine privé satisfait à l'intérêt général mais l'Administration ne se comporte pas comme un propriétaire privé (insaisissabilité, domaine privé par détermination de la loi) Les lois de 1988 et 1994 sur les baux emphytéotiques, des régimes « sui generis » qui sont exclus du droit public par la loi ou par la jurisprudence : régime de la poste, EDF ...
La distinction n'est que théorique, tout sauf tranchée. Une partie de la doctrine propose l'abandon de cette distinction au profit de l'échelle de domanialité.
Il faut voir qu'il y a un noyau dur du droit public et plus on s'éloigne du noyau, plus on se rapproche eu droit privé.
[...] L'autre réflexion est de se dire que le contrat est administratif. Capacité de résiliation unilatérale (Administration par détermination de la loi ou par application des critères d'exorbitance) Dans l'arrêt de 1994, le CE a admis qu'une clause de résiliation est licite. La loi du 25 juillet 1994 : droit réel sur le domaine public de l'Etat L'Etat peut accorder des titres d'occupation unilatéraux conférant des droits réels lorsque des ouvrages doivent être réalisés par les occupants du domaine public si les ouvrages sont sur le domaine public artificiel de l'Etat. [...]
[...] Arrêt CE 1990, Boulier : appartement de fonction situé dans un immeuble abritant les locaux de la protection maternelle et infantile : l'appartement reste privé. En 2006, pas de théorie de la domanialité globale mais théorie de l'accessoire. Abandon ? Théorie de la domanialité publique virtuelle Origine de la jurisprudence Le conseil d'Etat considérait que des principes de la domanialité publique s'appliquaient à des biens publics dont l'affectation à l'utilité publique ou les aménagements spéciaux n'ont pas encore été réalisés, mais le seront à terme : protection minimale. On affecte les principes de la domanialité globale. [...]
[...] Doit respecter des conditions strictes : Seules les collectivités locales, les établissements publics ou leurs groupements peuvent conclure de tels baux. L'immeuble ne peut être une dépendance placée « dans le champ d'application de la Contravention de voirie. Arrêt commune de Brive la Gaillarde. Le bail doit être conclu dans une mission de service public pour le compte de la collectivité locale, ou en vue d'une opération d'intérêt général relevant de la compétence de ladite collectivité. Notion plutôt large de la notion. Arrêt 1994, Sofa Marignan : la SCI devait réaliser une extension de l'hôtel de ville. [...]
[...] Faute de l'Administration), cas où le contrevenant est lié par contrat à l'Administration propriétaire du domaine public (pas un cas d'exonération au sens strict. Dans ce cas, relation contractuelle. Or, selon un principe juridique constant, la responsabilité contractuelle est exclusive de tout autre action, et cette exclusion vise aussi la procédure de contravention de grande voirie. Ce qui veut dire que dans ce cas de figure, ça ne peut pas être le régime de la contravention de grande voirie qui s'applique, mais la responsabilité contractuelle pour faute. [...]
[...] On va vérifier que les avantages procurés de cette expropriation excèdent bien les inconvénients. Arrêt CE Ville nouvelle est. Quels sont les inconvénients à prendre en compte ? Au début conception restrictive comme le montre l'arrêt. Inconvénients : coût financier, inconvénients d'ordre social, atteinte à la propriété. Depuis un arrêt SCI Sainte Marie de l'assomption on tient compte de l'atteinte à d'autres intérêts publics. La santé publique par exemple, la circulation publique, la sauvegarde des sites et monuments protégés, l'écologie, l'intérêt touristique, économique . [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
