Avant-propos et introduction au droit administratif

Extraits

[...] Cette obligation faite à l'administration résulte du droit administratif. Puisque l'administration est soumise au respect du droit, cela veut dire qu'elle aussi est soumise à un contrôle. Qui peut être chargé d'exercer un contrôle juridique sur l'administration ? Le droit applicable à l'administration doit-il être le droit commun ou un droit propre ? Les réponses qui ont été apportées historiquement nous ont menées à la création du juge administratif, et on en est venu à soustraire l'administration du droit commun pour donner naissance au droit administratif. [...]

[...] Un contrôle suppose donc l'existence d'une règle préalable. Envisager l'idée de contre signifie qu'en amont nous avons fixé les règles. C'est d'autant plus logique que les contrôles sont toujours prévus par des textes réglementaires. Le lien entre norme juridique et de contrôle va de soi. S'agissant du contrôle de l'action de l'administration, le législateur révolutionnaire en 1789-1790 avait choisi un système qui se voulait absolument original, au sens que le contrôle mis en place échappait à l'unité des juridictions et à la dualité des juridictions. [...]

[...] Termes qui permettent de reconnaître la règle de droit, faisant ainsi apparaître la signification juridique du texte. Des mots particuliers qui sont choisis, pour faire apparaître la dimension normative d'un texte. Le droit n'est pas fait de règles dispersées, éclatées, les prescriptions sont un ensemble structuré. Raison pour laquelle dans un vocabulaire savant on parle de système juridique. L'ordre juridique est un ensemble organisé d'éléments interdépendants qui forment une unité. Unité qui garantit la cohérence des règles. Il existe plusieurs catégories d'ordre juridique : L'ordre juridique étatique, ordre de l'état. [...]

[...] Avant-propos et introduction au droit administratif Avant-propos L'État et les autres personnes morales de droit public jouent un rôle particulier et unique dans le fonctionnement de la société, dans son bien-être. Ils sont réputés agir dans l'intérêt général. La finalité d'intérêt général est placée au cœur du droit administratif, car les personnes de droit public sont soumises au respect du droit administratif pour subvenir aux besoins de l'intérêt général. Qu'est-ce que l'intérêt général ? L'État et les autres personnes publiques se servent de deux grands instruments pour accomplir leur mission d'intérêt général : Le droit (car nous sommes dans un État de droit) L'administration. [...]

[...] Ce sont des contrôles administratifs. Ces deux instruments, droit et administration, se complètent et se rejoignent. L'intérêt général est un choix politique, le projet politique est confié pour sa réalisation à l'administration par les autorités qui ont fait le choix politique. Cela montre la différence entre le politique et l'administration. Pour accomplir cette mission d'intérêt général, l'administration va se servir du droit, car l'intérêt général est supposé être supérieur à l'intérêt des individus. Cet intérêt général doit pouvoir s'imposer, il faut que l'administration qui est chargée de s'occuper de l'intérêt général puisse se servir du droit afin d'imposer cet intérêt à celui des particuliers. [...]