Les autorités administratives indépendantes en matière économique

Damien T.

Commandez une rédaction : Cours en Droit administratif sur mesure

Devis en ligne gratuit

Cours Format .doc

Les autorités administratives indépendantes en matière économique

Télécharger

Lire un extrait

Thèmes abordés

Autorités administratives indépendantes, Conseil d'État du 3 décembre 1999, CNIL Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, moyens d'investigation, pouvoir d'injonction, pouvoir de sanction, pouvoir réglementaire, Conseil constitutionnel de 1989, article 6 de la CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, intérêts professionnels, CSA Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, Conseil de la concurrence, COB Commission des Opérations de Bourse, ART Association de la Régie Théâtrale, concurrence des Télécommunications, autonomie, indépendance

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

Les autorités administratives indépendantes sont des organismes publics non dotés de la personnalité juridique. Cette notion est assez récente (Loi du 6 janvier 1978 pour l'instauration de la CNIL). Créées par le législateur, celui-ci leur a conféré des garanties d'indépendance. Pour autant, certains se sont interrogés sur le point de savoir s'il ne fallait pas parler d'« autonomie » plutôt que d'« indépendance ». En effet, le degré d'indépendance varie en fonction des autorités administratives indépendantes, c'est pourquoi il est plus souvent parlé d'autonomie.

Sommaire

CE Conseil d'État, Section du 3 décembre 1999
Création des autorités administratives indépendantes dans le domaine économique
1. Le CSA Conseil Supérieur de l'Audiovisuel
2. Le Conseil de la concurrence
3. La COB Commission des Opérations de Bourse
4. L'ART Association de la Régie Théâtrale

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] Les autorités administratives indépendantes se sont beaucoup développées dans la matière économique, où elles sont toujours collégiales (COB, CSA, Conseil de la concurrence Les autorités administratives indépendantes sont rattachées à l'Administration et leurs actes sont susceptibles d'être déférés au juge. Les règles d'incompatibilités sont assez strictes (même si parfois le statut est muet sur le sujet). La question du pouvoir réglementaire pose problème. En effet, certaines autorités administratives indépendantes se sont vues attribuer un tel pouvoir, mais toutes n'en ont pas. Il n'est donc pas un élément caractéristique des autorités administratives indépendantes. [...]

[...] Le Conseil de la concurrence De 1953 à 1977 : Commission technique des ententes De 1977 à 1986 : Commission de la concurrence Le Conseil de la concurrence existe depuis 1986. Sa consultation peut être facultative ou obligatoire. Les sanctions prononcées sont uniquement pécuniaires. Sa nature juridique a longtemps posé problème. Une décision du Conseil constitutionnel de 1987 l'a pourtant qualifié d'organe administratif (c'est à ire non juridictionnel). Son indépendance peut également poser problème (nomination des membres, commissaire du gouvernement) mais elle est aussi garantie. C. [...]

[...] L'article 6 concernant un tribunal, les juridictions administratives et judiciaires ont longtemps refusé de l'appliquer aux autorités administratives indépendantes. Une nouvelle question se pose ; à quel stade faut-il vérifier le respect de l'article 6 ? Le Conseil d'Etat et la Cour de cassation ont adopté la conception extensive et autonome dégagée par la Cour européenne des droits de l'homme concernant les notions de sanctions à caractère civil et patrimonial.[3] L'arrêt n'apporte aucune évolution en la matière (c'est une accusation en matière pénale[4]). [...]

[...] Les règlements de la COB sont soumis à l'homologation du ministre (ce qui en limite l'indépendance). Le Conseil d'Etat est compétent pour les recours contre ces règlements. Elle peut prononcer des sanctions, toujours pécuniaires, qui seront versées au Trésor Public, et soumises au contrôle de la Cour d'appel de Paris. D. L'ART Association de la Régie Théâtrale Elle est chargée d'assurer la police de concurrence des Télécommunications. C'est un rôle de régulation et de contrôle. En matière juridictionnelle, il y a scission de compétence entre le Conseil d'Etat et la Cour de cassation. [...]

[...] Création des autorités administratives indépendantes dans le domaine économique Cette création a pour but d'éviter que l'État n'intervienne lui-même sur le marché. Il faut soustraire les intérêts professionnels à la politique. A. Le CSA Conseil Supérieur de l'Audiovisuel Il a pour objectif le contrôle de l'audiovisuel. Plusieurs autorités administratives indépendantes se sont succéder ; il y a une très forte influence politique. Il a un pouvoir ; consultatif, de nomination, D'autorisation, de contrôle et de sanction très augmentés et donc très encadrés (DC 1989 « Liberté de communication »). [...]

doc