La notion de regulation, les competences, le statut et les limites du pouvoir des autorités administratives indépendantes

Extraits

[...] Dans ce cadre, les citoyens ont obtenu une réponse à leur méfiance vis-à-vis des pouvoirs institués jusqu'alors. En ce sens, on peut encourager le développement de telles autorités qui garantissent les libertés fondamentales. En revanche, sur la forme, il est à regretter qu'un débat n'ait pas eu lieu pour permettre aux citoyens de se prononcer sur la création de ces autorités administratives indépendantes. Faute de cette accréditation, non pas des autorités administratives indépendantes par des élections, mais du transfert de pouvoir, une gêne demeure quant à leur légitimité démocratique. [...]

[...] En l'espèce, le sieur Didier était sanctionné d'une amende de 800 000,00€. Des sanctions d'une telle gravité devait amener la justice à considérer que ces décisions entraient dans le champ de l'article de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lequel garantit le droit à un procès équitable. Ainsi le juge administratif est-il en général juge d'appel et de cassation de leurs décisions quasi-juridictionnelles et plus exceptionnellement le juge judiciaire comme dans le cas du conseil de la concurrence (CC 23 janvier 1987 loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du conseil de la concurrence). [...]

[...] C'est le constat de cette déficience du système démocratique qui a amené à la création du CSA en 1989 et à l'indépendance de la Banque de France en 1996, personne morale sui generis, puis à celle de la Banque centrale européenne. C'est ce même constat qui légitime les autorités administratives indépendantes. D'une façon générale, une autorité indépendante incarne une sagesse étrangère au pouvoir élu et donc dépendant des échéances électorales. C'est pourquoi, par définition, une autorité est non élue, inamovible et irresponsable. A cet égard, le statut des membres du conseil constitutionnel relève d'une logique similaire même s'il ne constitue pas une autorité administrative indépendante. Une autorité administrative indépendante regroupe ainsi des sages reconnus pour leur expertise et leur indépendance. [...]

[...] la CCASS avait fait de même la même année dans un arrêt COB contre OURY Afin d'illustrer ces exemples, en 2000, le CE dans un arrêt HABIB BANK à propos de la COB qui s'était auto saisie, le CE a précisé que l'auto saisine n'était pas en soit contraire au principe d'impartialité mais que de ce fait ce pouvoir de sanction ne pouvait être mis en œuvre qu'en respectant ce principe d'impartialité. De même, les sanctions prononcées par les AAI doivent être considérées comme des sanctions prononcées par des juridictions au sens de l'art 6 de la CEDH. Ainsi, lorsqu'un président de ce type d'organisation fait des déclarations avant le prononcé des peines de l'autorité dont il a la charge est en soit constitutif du non respect du principe d'impartialité. (CE : 2002 : LAURENT). [...]

[...] C'est pourquoi les autorités administratives indépendantes semblent s'opposer radicalement au principe démocratique. Néanmoins, cette contradiction apparente relève peut-être d'une confusion entre deux concepts proches mais bien distincts à savoir, l'autorité d'une part et le pouvoir d'autre part. D'une part, le pouvoir contraint par la force tandis que l'autorité convainc par sa légitimité scientifique ou morale. Il sera donc nécessaire de cerner quelles sont les caractéristiques de leur indépendance tout en précisant leur statut et leurs compétences Il faut aussi constater que sans être incompatibles avec l'essence même du régime démocratique, les autorités administratives sont titulaires de pouvoirs, notamment réglementaire et de sanction qui trouvent leurs limites dans leur champ d'application et dans leur contenu (II). [...]