L'autorité limitée de la régulation par le juge

Extraits

[...] Les juridictions administratives, et aussi les services préfectoraux, sont alors confrontés au difficile dilemme d'avoir à faire respecter intégralement un droit qu'ils savent les imperfections ou de tolérer certaines illégalités. C'est en matière de fonction publique territoriale, d'urbanisme et de marchés publics que se pose le plus manifestement la question de l'inadaptation. Dans ces matières en effet, une proportion considérable de litiges prend incontestablement racine : 1. Soit dans la complexité ou l'imprécision des textes applicables voire la contradiction entre ces textes et les difficultés d'interprétation qui en résultent. [...]

[...] Ainsi des compétences reconnues aux départements en matière d'action sociale qui mobilisent pourtant 40 à 50% des budgets départementaux. Il existe là une véritable faille dans le contrôle de légalité que l'on peut expliquer : d'une part par l'ignorance des préfets auxquels ne sont pas transmis l'essentiel des décisions prises en matière sociale dans la mesure où ce sont des décisions individuelles, mais d'autre part par la carence du contrôle préfectoral : quand on sait par exemple que seulement deux règlements départementaux d'aide sociale ont été déférés aux tribunaux administratifs. [...]

[...] Mais même pour la fonction publique territoriale, la détection des illégalités par le préfet est parfois difficile notamment en raison de la multiplication des infractions à la loi et des détournements de procédures à l'occasion du recrutement et du déroulement de carrière des agents territoriaux (défaut de publicité, avancements, sanctions mineures réitérées, licenciement économique déguisé, indemnités non justifiées). Faute de détecter toutes les illégalités et de pouvoir toutes les faire sanctionner par le juge, les préfets se voient contraints d'accepter un certain nombre de compromis, d'autant plus nécessaires que le droit à appliquer est pour partie inadapté. La chose jugée est trop souvent inadaptée aux réalités locales Le contrôle de légalité ne peut évidemment s'exercer que dans le cadre du droit existant. [...]

[...] Ainsi dans le droit de la fonction publique, la gestion des incidents de carrière révèle un insuffisant encadrement juridique des choix des élus locaux. On assiste ainsi à trop de mesures d'éviction de portée ambiguë, à trop de licenciements collectifs déguisés pour en éviter notamment les conséquences financières en relation notamment avec les opérations de privatisations des services municipaux, ou à l'utilisation excessive par les exécutifs locaux de la possibilité de décharger de leurs fonctions certaines catégories de collaborateurs. Or, en l'état actuel du droit, les victimes de ces différentes formes de mise à l'écart risquent d'attendre longtemps ou ne jamais pouvoir obtenir le reclassement auquel elles ont droit. [...]

[...] L'autorité limitée de la régulation par le juge L'autorité limitée du juge ne lui permet pas d'apporter les précisions ou les ajustements nécessaires à un droit trop souvent inadapté. La chose jugée ne concerne qu'un nombre restreint de domaines De très nombreux domaines de l'action administrative locale échappent à la censure du tribunal, notamment ceux qui lèsent les intérêts des collectivités locales, tels : les marchés, les délégations de services publics, les subventions ou les garanties d'emprunt accordées abusivement. En effet, l'existence et la portée de ces décisions sont le plus souvent ignorées par la plupart des administrés qui en tout état de cause sont d'autant moins enclins à en demander l'annulation parce qu'elles ne leur causent préjudice qu'indirectement et à long terme. [...]