L'administration de l'Assemblée nationale de la République du Sénégal

Extraits

[...] Les attachés et rédacteurs d'assemblée appartiennent à la hiérarchie A2. Il sont recrutés par concours direct parmi les candidats titulaires de la maîtrise en sciences juridiques ou économiques pour les attachés, ou de la maîtrise en lettres pour les rédacteurs. Des concours professionnels sont également prévus par le projet de statut. Les attachés et rédacteurs d'assemblée assument, sous l'autorité des administrateurs d'assemblée, l'administration des divisions placées sous leur responsabilité. Les secrétaires d'assemblée sont recrutés dans ce corps qui appartient à la hiérarchie B2 : * sur titre, les titulaires des diplômes de certaines écoles nationales et notamment de l'ancien Centre de formation des personnels administratifs (CFPA) transformé récemment en section B de l'ENAM; * sur concours direct, les titulaires du baccalauréat ou de tout diplôme admis en équivalence; * sur concours professionnel, les personnels de grade inférieur remplissant certaines conditions de service et d'ancienneté. [...]

[...] Ce règlement administratif» dont la nature juridique n'est pas évidente (acte réglementaire, mesure d'ordre intérieur ou directive) se présente comme une série arrêtés de bureau périodiquement modifiés, le dernier en date signé par le président de l'Assemblée nationale étant arrêté de bureau 130» du 28 novembre 1989. En la forme, arrêté de bureau se présente comme un arrêté ministériel avec des visas, subdivisé en articles. Toutefois, il n'est pas enregistré au secrétariat générai du gouvernement comme le sont les actes édictés par le pouvoir exécutif; mais surtout, les vérifications opérées ne les font pas apparaître comme étant publiés au Journal Officiel. [...]

[...] Enfin, les attributions des questeurs sont limitées aux questions budgétaires : préparation du budget, présentation du budget devant la commission des finances de l'Assemblée, initiative des dépenses de fonctionnement, contrôle des services financiers et comptables, visa de toutes les décisions ayant une incidence financière. Le président Selon l'article 2 de l'arrêté de bureau 62 du 16 juillet 1985, toujours en vigueur, le président est le chef de l'administration de l'Assemblée. A ce titre, tous les services administratifs relèvent de son autorité. Il est assisté des questeurs et du secrétaire général. Il est chargé de faire exécuter toutes les décisions du bureau. [...]

[...] Bien qu'il s'agisse d'un projet, on peut en donner les grandes lignes dans la mesure où il semble bien structuré et devrait permettre, s'il était finalement adopté, de doter l'Assemblée d'agents spécialisés. Ce projet distingue quatre catégories d'agents. Le personnel administratif titulaire Cette catégorie forme un cadre unique divisé en quatre corps. Les administrateurs d'assemblée constituent un corps de la hiérarchie A1 auquel ont accès, sur titre, les titulaires du brevet de l'École nationale d'administration et de magistrature (ENAM) ou de tout autre diplôme admis en équivalence. [...]

[...] La fin précipitée de ce régime, le 17 décembre 1962, conduit à l'adoption par référendum d'une nouvelle Constitution, promulguée le 7 mars 1963, dans laquelle le pouvoir législatif reste confie à une Assemblée nationale rénovée. Le régime institué par la Constitution du 7 mars 1963, bien que qualifié au Sénégal de régime présidentiel, est ambigu. De 1963 à 1966, c'est un régime de séparation rigide entre le pouvoir exécutif, concentré entre les mains du Président de la République, et le pouvoir législatif exercé par l'Assemblée nationale qui ne peut être dissoute. [...]