Les principes généraux du droit constituent une source importante de la légalité administrative : ce sont des règles élaborées par le juge administratif, et dont le respect s'impose à l'Administration, même dans le silence des textes. La technique des « principes généraux » n'est pas inconnue en droit privé mais ils y jouent un rôle beaucoup moins important qu'en droit administratif.
[...] Elles viennent principalement de la valeur de ces principes et de leur domaine d'application. B. La différence de valeur des principes généraux du droit avec les principes généraux du droit communautaire: La différence de valeur de ces principes s'est vue se développer tant au niveau interne des pays qu'au niveau externe Une différence avec les principes généraux du droit interne et les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République: Ces principes généraux du droit sont des règles de portée générale qui répondent officiellement à trois critères. [...]
[...] Le conseil d'Etat dénonce donc l'illégalité de cet acte et dégage un principe qui est le droit pour toute personne a préparer sa défense. Cependant malgré le dégagement de ce principe, le conseil d'Etat dans cet arrêt de dit pas expressément avoir dégagé un principe général du droit. L'arrêt Aramu de 1945, est la première décision du conseil d'Etat dans laquelle apparaît clairement la notion de principes généraux du droit, le conseil d'Etat le dit expressément cette fois ci. Cet arrêt traite toujours des droits de la défense, en l'espèce, en raison d'une ordonnance de 1943, on décide d'épurer la fonction publique, on révoque M. [...]
[...] Et, aussi sur les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République. CJCE, 13/06/1958, Meroni, Aff 9/56, Rec. P.11 CJCE, 20/02/1978, Aff 122/78, Rec. [...]
[...] Les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) sont, en France, des principes de valeur constitutionnelle dégagés par le Conseil constitutionnel français et par le Conseil d'Etat. Cette notion est énoncée sans plus de précision dans le préambule de la Constitution de 1946. Le préambule de la Constitution de 1958 fait référence à ce préambule de 1946 et le juge constitutionnel, dans sa décision DC du 16 Juillet 1971, donne force constitutionnelle à ce préambule. Les PFRLR sont donc des principes inclus dans le bloc de constitutionnalité». [...]
[...] Le juge introduit dans le système juridique les principes généraux du droit. Ils doivent être reconnus et consacrés par le juge pour qu'ils naissent dans la vie juridique et qu'ils s'imposent à l'administration. Le juge ne doit pas créer les principes généraux du droit dans la mesure où il ne doit pas gouverner, il doit trancher des litiges individuels. Néanmoins, ces principes seront applicables sur le plan politique que s'ils sont acceptés par l'opinion ou par la société à un instant donné. [...]
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