Les articles à connaître en Droit des fonctions publiques

Extraits

[...] Article 31 du T4 Liste classant par ordre de mérite les candidats Liste classant par ordre de mérite les candidats plus élaboration d'une liste complémentaire. Article 44 du T3 Etablissement d'une liste d'aptitude par ordre alphabétique Pour la fonction publique territoriale, la fin des épreuves d'un concours se traduit par l'établissement d'une liste comportant les noms des candidats déclarés aptes par le jury. Les intéressés sont classés par ordre alphabétique et leur nombre est au plus égal à celui des postes ouverts au concours. [...]

[...] Article 6 du T1 Participation directe au fonctionnement du service public Affortit, Vingtain, Dame Veuve Mazerand jurisprudence qui considérait comme agent public l'agent lié à l'administration ou un établissement public administratif par un contrat qui le faisait participer directement à l'exécution même du service public confié à cette administration ou à cet établissement public. Abandon du critère, Tribunal des Conflits 25 mars 1996, Berkani. Les personnels travaillant pour le compte d'un service public administratif sont des agents contractuels de droit public, quelque soit leur emploi. Avis de 1969 du Conseil d'Etat pour les professeurs exerçant dans les établissements d'enseignement privé ces professeurs dans les établissements privés d'enseignement privé sous contrat d'association ont la qualité d'agent public. Compétence de la juridiction administrative pour connaître de ces litiges. [...]

[...] Article 12 du T1 Nomination pour ordre Article 9 du T1 Ne peut avoir pour objet que la défense des intérêts professionnels. Conséquences sur la rémunération des agents grévistes. toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes est nulle Droit à la participation Principe constitutionnel Créations d'organismes, parité entre délégués des fonctionnaires et représentants de l'administration. Préparation de la décision (avis donné ne lie pas l'autorité administrative), ce n'est pas une pratique de codécision. [...]

[...] Sa compétence principale est de connaître de toutes questions d'ordre général, intéressant la FPE ou les fonctionnaires de l'Etat Saisine obligatoire/ saisine facultative / Possibilité d'examen de décisions individuelles même si compétence d'ordre général fonction d'organe supérieur de recours en matière de discipline, en matière d'avancement et en matière de LIP. Recours gracieux hiérarchique (pas recours de nature juridicitionnelle). Différents organes CAP Article 12 du T2 CTP Article 14 du T2 Consultation des CAP pour tout ce qui concerne des décisions individuelles intéressant les membres du corps CHS Règle du grade au moins égal (cf. définitions DFP). Etablissement du tableau d'avancement Comités techniques paritaires Questions globales et non questions individuelles Article 15 du T2 Membres désignés par les syndicats (notamment) Questions concernant le personnel qui sont évoqués Article récemment modifié. [...]

[...] l'article 8 du T1 du SG Le droit syndical Obligation de réserve : appréciée eu égard aux fonctions et aux circonstances lien avec la candidature à la fonction publique Principe de non-discrimination : qu'aucune discrimination ne peut être effectuée entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions ou en raison de leurs appartenances à une ethnie ou race. Question sujette à de nombreux interrogations et de nombreux débats. Cf. les différentes tentatives d'aboutir à un SG. Conditions pour syndicats (cf. [...]