L'article 55 et le Conseil d'Etat : la supériorité des traités et accords internationaux

Extraits

[...] Dans les faits, la Constitution garde sa suprématie et le Conseil d'Etat ne manquera jamais de l'affirmer. Un célèbre arrêt du Conseil d'Etat, à savoir l'arrêt Sarran, Levacher et autres du 30 octobre 1998 vient rappeler cette suprématie constitutionnelle , ce qui peut engendrer des difficultés au regard de la position inverse du droit international. Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat affirme que la suprématie conférée par l'article 55 de la Constitution aux engagements internationaux ne s'applique pas, dans l'ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelles. [...]

[...] Le Conseil d'Etat va pouvoir sanctionner l'acte administratif contraire à un traité mais conforme à la loi pour assurer la supériorité des traités sur la Loi. Il faut rappeler que le Conseil d'Etat exerce cette faculté lors des changements dans la situation de droit et non dans la situation de fait des administrés : CE juin 1999, Meyet. La possibilité d'invoquer le droit communautaire devant le juge administratif dépend de la nature des actes communautaires, certains permettant de les invoquer de manière directe , d'autres ne le permettant pas . [...]

[...] Originairement, le Conseil d'Etat ne pouvait déclarer une norme européenne valide ou non, ni l'interpréter. En effet, l'article 177 du Traité de Rome organise un renvoi préjudiciel des ces questions devant la CJCE et le Conseil d'Etat doit se conformer à l'interprétation qui en résulte. Le Conseil d'Etat a suivi cette obligation ainsi que l'illustre l'arrêt Synacomex du 10 juillet 1970. Le Conseil d'Etat a voulu réduire le nombre de ses renvois dans le souci de simplifier et accélérer ses tâches. [...]

[...] L'article 55 de la Constitution conditionne la validité et l'opposabilité des traités, à l'exclusion de la coutume internationale. Cet article conditionne la validité et l'opposabilité des traités dans le droit interne par une ratification ou une approbation régulière que le juge vérifie à chaque fois qu'il en est saisit (CE décembre 1998, SARL du Parc d'activités de Blotzheim Le traité doit avoir été publié au Journal Officiel de manière régulière et être appliqué par les autres Etats parties. Il s'agit de la clause de réciprocité. [...]

[...] Le juge pourra annuler l'acte administratif attaqué quand ce dernier applique une loi ou un acte réglementaire contraire à la directive, comme le consacre l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 février 1992, Rothmans International France et SA Philip Moris France. Lorsqu'il y a ni loi ni règlement, le Conseil d'Etat recouvrera aux principes jurisprudentiels fondamentaux servent de fondement à l'acte administratif non réglementaire et annulera l'acte en posant que les principes sont contraires à la directive : CE février 1998, M. Tête. Le juge administratif à nouveau, fait primer la directive donc le droit international, sur le droit interne, ce qui indique encore sa vision favorable de ce droit particulier. [...]