Tableau récapitulatif d'arrêts à connaître en Droit des fonctions publiques

Extraits

[...] Cette autorité administrative ne peut dès lors se servir de l'avis d'une CAP comme d'un prétexte pour refuser de faire droit { la demande d'un fonctionnaire CGT Conseil d'Etat l'absence de consultation d'une commission administrative paritaire dont l'avis est requis entache la décision prise par l'autorité d'irrégularité fédération nationale des syndicats de police de France et d'Outre Mer, CFTC Conseil d'Etat l'existence des CAP ainsi que le principe de la désignation par voie d'élection des membres représentant le personnel sont des garanties fondamentales pour les fonctionnaires Fédération général des syndicats de la police et autres Conseil d'Etat tout fonctionnaire, quelque soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. [...]

[...] Examen des motifs de révocation : motifs liés { l'intérêt du service. Indemnité en cas de révocation REP autorisé pour les actes concernant la situation administrative du fonctionnaire. REP en matière des actes individuels ou réglementaires concernant directement ou non le fonctionnaire, du moment que cela a une influence sur sa situation personnelle. [...]

[...] Rocca Conseil d'Etat s'il peut être légalement fait mentions dans le dossier d'un fonctionnaire de l'existence d'un mandat syndical ayant motivé des autorisations spéciales d'absences le respect de la liberté d'opinion et de la liberté syndicale implique qu'une telle mention ne puisse s'accompagner d'une quelconque appréciation portée par l'autorité administrative sur la manière dont l'intéressé a exercé ses activités syndicales Avis Conseil d'Etat il appartient à l'autorité administrative de prendre sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir et sans préjudice d'éventuelles poursuites disciplinaires de prendre toutes mesures permettant d'éviter que des activités ayant en réalité un caractère politique ne portent atteinte au bon fonctionnement du service Bo Conseil d'Etat la qualité de délégué syndical d'un brigadier du corps de CRS, ne pouvait justifier que celui-ci effectue une démarche auprès du commandant du groupe pour lui notifier le refus de la compagnie républicaine de sécurité { laquelle il appartenait d'exécuter la mission dont elle était chargée. Par là même, le Sieur Bo a participé à un acte collectif d'indiscipline que constitue le refus d'obéir aux ordres donnés. [...]

[...] Nominations de nul effet, qualifiées de nomination pour ordre Un fonctionnaire a été nommé dans un emploi à la Cour des Comptes et mis le même jour en position de détachement. le délai ne court pas, puisque la nomination est nulle, et la constatation de sa nullité peut être à tout moment demandée au juge administratif Principe du respect des droits acquis faisant obstacle { ce qu'une nomination même illégale puisse être retiré par l'autorité investie du pouvoir de nomination ; ou même attaqué devant le juge administratif. [...]

[...] ISNARDON Conseil d'Etat le juge qui apprécie cas par cas l'opportunité de la mesure de réglementation de limitation, de restriction compte tenu des nécessités du service public ou de l'ordre public syndicat National des Fonctionnaires et agents des préfectures de France et d'OM Conseil d'Etat Lorsqu'ils sont désignés par l'autorité administrative compétente, le sont non en raison de leur grade, mais en raison de leur mission ou des responsabilités particulières qui leur sont confiées et qui elles doivent être assumé sans discontinuité ROUSSET Conseil d'Etat confirmé par Delle Coquant 1956 le fait pour un responsable syndical de distribuer des tracts pendant son service et de les haranguer pour les inciter à participer à une grève politique constitue un manquement { l'obligation de réserve qui s'impose { tout fonctionnaire et constitue donc une faute de nature à justifier légalement une SD LEGRAND Conseil d'Etat Les agents qui se mettent en grève ne doivent en aucun cas occuper les locaux, ils doivent même les évacuer et ils ne doivent pas porter atteinte à la liberté du travail Noyau Avis contentieux du Conseil d'Etat la retenue totale effectuée est égale à autant de 30 e que de jours au cours desquels l'absence a été constaté. Ce qui est valable pour les retenues en cas de grève est valable y compris en dehors de l'hypothèse de la grève. [...]