Petit précis de jurisprudence administrative sur le domaine public et les travaux publics
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Petit précis détaillant la jurisprudence de droit administratif des biens concernant le domaine public et les travaux publics (environ 280 arrêts).
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[...] ? CE 22 avril 1960 Berthier. Critère de l'aménagement spécial consacré pour les biens à l'usage direct du public.
? CE 14 juin 1972 Eidel. Le Bois de Vincennes constitue une promenade publique et est spécialement aménagé à cet effet (pavillon des Minimes), donc domaine public. Domanialité publique car accessoire fonctionnellement indispensable d'un bien du domaine public (pour les accessoires physiquement indispensables, v. CE 1985 Ville de Grasse).
? CE 28 novembre 1975 ONF c/ Abamonte. Refus d'appliquer ce critère aux forêts, même si aménagements spéciaux.
? CE 8 février 1989 Leparoux. A fortiori si ces aménagements sont des simples débroussaillages de sentiers.
? CAA Bordeaux 20 avril 1994 Sté Familiale d'Hilroc. Un ancien terrain militaire cédé par l'Etat à une commune. Quelques travaux sommaires effectués, mais suffisants pour qualifier l'aménagement spécial. Critique : le critère de l'aménagement spécial devient trop flou.
? CE 11 mars 1987 Nivose. Un logement de fonction dans un immeuble spécialement aménagé est du domaine public. Critique quant à la globalité du critère.
? CE 17 mars 1987 Ranchon. L'hôtel de ville de Saint-Etienne fait partie du domaine public parce qu'il a été spécialement aménagé en vue du groupement de services municipaux auxquels il était affecté. Mais jamais le CE nous dit en quoi ça diffère de bureaux ordinaires. Jurisprudence trop laconique.
? CE 6 mai 1985 Association Eurolat. Domaine public virtuel. Domanialité publique si des aménagements spéciaux sont prévus.
? CE Avis 31 janvier 1995. Le terrain est du domaine public dès lors qu'on lui a prévu des aménagements.
? CE 1er juin 2005 Gaillant. ... même si on les fera dans 30 ans. Précède l'aménagement indispensable du CGPPP.
? TC 22 octobre 2007 Préfet des Bouches-du-Rhône c/ CA d'Aix-en-Provence. Une étudiante passa la nuit avec des potes dans la grotte du domaine forestier des Roques Hautes. Une partie s'effondre et l'étudiante est blessée. La grotte était-elle incorporée au domaine public ? TC dit que le domaine doit être considéré comme étant affecté au service public de la protection de l'environnement, puisqu'il est protégé. Mais les seuls aménagements dont il bénéficie c'est des panneaux d'information et de balisage de sentiers. Leur nature et leur importance ne permettent pas de les considérer comme des aménagements spécialement adaptés à l'exploitation du service public (...)
[...] ? CE 22 avril 1960 Berthier. Critère de l'aménagement spécial consacré pour les biens à l'usage direct du public.
? CE 14 juin 1972 Eidel. Le Bois de Vincennes constitue une promenade publique et est spécialement aménagé à cet effet (pavillon des Minimes), donc domaine public. Domanialité publique car accessoire fonctionnellement indispensable d'un bien du domaine public (pour les accessoires physiquement indispensables, v. CE 1985 Ville de Grasse).
? CE 28 novembre 1975 ONF c/ Abamonte. Refus d'appliquer ce critère aux forêts, même si aménagements spéciaux.
? CE 8 février 1989 Leparoux. A fortiori si ces aménagements sont des simples débroussaillages de sentiers.
? CAA Bordeaux 20 avril 1994 Sté Familiale d'Hilroc. Un ancien terrain militaire cédé par l'Etat à une commune. Quelques travaux sommaires effectués, mais suffisants pour qualifier l'aménagement spécial. Critique : le critère de l'aménagement spécial devient trop flou.
? CE 11 mars 1987 Nivose. Un logement de fonction dans un immeuble spécialement aménagé est du domaine public. Critique quant à la globalité du critère.
? CE 17 mars 1987 Ranchon. L'hôtel de ville de Saint-Etienne fait partie du domaine public parce qu'il a été spécialement aménagé en vue du groupement de services municipaux auxquels il était affecté. Mais jamais le CE nous dit en quoi ça diffère de bureaux ordinaires. Jurisprudence trop laconique.
? CE 6 mai 1985 Association Eurolat. Domaine public virtuel. Domanialité publique si des aménagements spéciaux sont prévus.
? CE Avis 31 janvier 1995. Le terrain est du domaine public dès lors qu'on lui a prévu des aménagements.
? CE 1er juin 2005 Gaillant. ... même si on les fera dans 30 ans. Précède l'aménagement indispensable du CGPPP.
? TC 22 octobre 2007 Préfet des Bouches-du-Rhône c/ CA d'Aix-en-Provence. Une étudiante passa la nuit avec des potes dans la grotte du domaine forestier des Roques Hautes. Une partie s'effondre et l'étudiante est blessée. La grotte était-elle incorporée au domaine public ? TC dit que le domaine doit être considéré comme étant affecté au service public de la protection de l'environnement, puisqu'il est protégé. Mais les seuls aménagements dont il bénéficie c'est des panneaux d'information et de balisage de sentiers. Leur nature et leur importance ne permettent pas de les considérer comme des aménagements spécialement adaptés à l'exploitation du service public (...)
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Extraits
[...] Responsabilité sans faute fondée sur rupture de l'égalité devant les charges publiques pour dommages permanent. CE 12 juillet 1962 Warembourg. Les bruits générés par l'activité d'un ouvrage public constituent un dommage permanent car trouble de jouissance de la propriété. Idem pour les odeurs et poussières liés à un ouvrage public : CE 3 juillet 1970 Commune de Dourgne. CE 22 juin 1992 Sté Bac Montalembert. La baisse du chiffre d'affaires d'un commerce liée au fait que des travaux publics ont rendu plus difficile l'accès au magasin résulte d'un dommage permanent, car préjudice commercial/perte de valeur vénale d'un immeuble. [...]
[...] Jurisprudence Million & Marais appliqué à la domanialité publique. A cette époque sollicite l'avis du Conseil de la Concurrence car n'est pas très compétent à cette époque en droit de la concurrence. TC 18 octobre 1999 Préfet de la région Île-de-France Préfet de Paris CA Paris. Organise partage de compétences entre juge administratif/Cons. Conc. Conseil de la Concurrence : compétent (sous contrôle de l'autorité judiciaire) pour les sanctions des personnes publiques qui se livrent à des activités de production/distribution/services. juge administratif : compétent pour légalité et responsabilité des décisions prises dans le cadre d'une mission de service public en vertu de prérogatives de puissance publique. [...]
[...] CE 26 septembre 2001 Département du Bas-Rhin. Clarifie peut-être le fondement de la responsabilité de l'administration pour défaut d'entretien normal : dit qu'elle est engagée de plein droit sans que la victime n'ait à prouver la faute de la personne publique ; or de plein droit c'est de la RSF. CE 9 juillet 1969 Ville d'Ajaccio. Les chutes de piétons du fait d'excavations sur les trottoirs ? Défaut d'entretien normal. Les accidents de circulation dus à l'état de la chaussée ? Défaut d'entretien normal. [...]
[...] Il ne faut pas qu'au même endroit il y ait eu des tempêtes de même niveau, sinon pas de caractère imprévisible. Voir plus haut CE 1998 Varig. CE CE 19 juin 1974 Hanan. (illustration) Le juge est plus souple quand fait de l'administration assimilable à un CFM. En l'espèce un bateau fait escale dans un endroit alors que l'administration ne lui a pas dit qu'il était sujet à de très forts courants. TC 2 décembre 1902 Sté Immobilière Saint-Just. Pose les conditions de l'exécution forcée d'une expulsion. [...]
[...] Application au domaine public. V. plus haut. TC 24 septembre 2001 Sté BE Diffusion RATP & Sté Promo-Métro. Le juge administratif est seul compétent pour les litiges concernant l'occupation sans titre du domaine public (juge judiciaire que quand un texte le prévoit ou voie de fait). CE 13 juillet 1961 Cie fermière du casino municipal de Constantine. Le juge s'estime compétent même en l'absence de textes pour ordonner l'expulsion. CE 23 juin 1986 Muséum National d'Histoire naturelle. Urgence difficile à apprécier pour expulsion d'occupants sans titre. [...]
