Arrêts rendus par la jurisprudence administrative (CE, TC)

Résumé du document

TC 1873 Blanco personne publique + SP = acte administratif
CE 1903 Terrier extension de l'arrêt blanco à tous les SP locaux
CE 1908 feutry extension de l'arrêt blanco à tous les SP locaux
CE 1910 Thérond extension de l'arrêt blanco à tous les SP locaux

CE 2006 ordre des avocats au barreau de Paris intervention possible si seul intérêt public
CE 1999 Rolin Pas de SP pour l'organisation jeux de hasard
CE 1912 Abbé Bouteyre non respect du principe d'égalité devant le SP
CE 1951 "Société des concerts du conservatoire" principe d'égalité = PGD
CE 1954 Barel égalité devant le SP
CE 1974 Denoyez et Chorques exception si différence de situation appréciable

CC 1979 Grève à la radiotélévision Continuité du SP
CE 1950 Dehaene service minimum pour assuré la continuité

CE 2000 Mlle Mateaux neutralité du SP pour les agents
CE 2004 Ahmed B neutralité du SP pour les agents
CE 1992 Kherouaa liberté d'expression religieuse
CE 1956 "Union syndicale des industries aéronautiques" (...)