Arrêts importants du Droit administratif

Extraits

[...] A travers cette décision, la Cour de cassation admet la possibilité d'effectuer un contrôle de conventionnalité. CE 20 octobre 1989 : Nicolo Le Conseil d'État indique qu'il appartient au juge administratif de contrôler la compatibilité entre les traités internationaux et les lois françaises même antérieures, revenant ainsi sur sa jurisprudence semoules de 1968. Raoul Georges Nicolo dépose un recours contre les résultats des élections européennes du 18 juin 1989, en faisant valoir que les résidents des DOM- TOM y ont participé, alors que ceux-ci ne font manifestement pas partie du continent européen. [...]

[...] Pouvoir des chefs de service de réglementer le droit de grève de ceux-ci. CE 27 janvier 1961 Sieur Vannier : La personne publique peut décider librement de supprimer un SP existant CE 10 mai 1974 Denoyez et Chorques : Introduit la possibilité de discrimination, c'est à dire une possibilité de différence de traitement face au service public. Cette possibilité est soumise à 3 conditions supplétives que le juge sera ammené à contrôler au cas par cas : - soit une loi organise cette différence de traitement ; - soit cette différence est nécéssaire au regard de l'intérêt général ; - soit il existe une différence de situation objectivement appréciable qui justifie la différence de traitement, en considération du service en cause ; Seulement dans l'une (ou la conjugaison) de ces 3 conditions, dont les juges contrôlent la présence, la dérogation au principe d'égalité sera légale. [...]

[...] Ceux-ci s'imposent à l'administration, mais pas au législateur. Il est généralement admis qu'ils ont valeur législative, même si certains auteurs leur assignent une valeur supra-décrétale mais infra-législative (René Chapus). CE 26 juin 1959 : Syndicat général des ingénieurs-conseils : Le pouvoir réglementaire autonome est soumis aux principes généraux du droit. CE 8 juin 1973, Dame Peynet Interdiction de licencier une salariée en état de grossesse CE 3 juillet 1996 : Moussa Koné : En vertu d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République, l'extradition doit être refusée lorsqu'elle est demandée dans un but politique. [...]

[...] En règle générale s'il s'agit d'activité de production, de distribution ou de prestation de service, la qualification de SPIC sera normalement retenue. -Les modalités de son fonctionnement. On recherche des indices tels que : un personnel soumis au code du travail, une comptabilité privée, une utilisation des usages du commerce, un contrat de droit privé etc . -L'origine des financements. Le juge s'attardera sur le mode de financement, s'il s'agit de subvention/recette fiscale ou redevance sans lien avec le coût du service la qualification de SPA sera retenue. [...]

[...] Les juridictions nationales doivent assurer la primauté du droit communautaire sur les droits nationaux. CE 22 décembre 1978 : Ministre de l'intérieur Cohn-Bendit : Limites de la portée juridique des directives communautaires : les administrés ne peuvent se prévaloir de la directive ; elle ne peut être invoquée à l'appui d'un recours dirigés contre un acte administratif individuel à défaut de toute contestation sur la légalité des mesures règlementaires prises pour se conformer à cette directives. Le Conseil d'État est revenu sur cette jurisprudence par l'arrêt Mme Perreux du 30 octobre 2009 CE 24 septembre 1999 Boisdet : Le droit dérivé est le droit pris par les organes institués par des traités internationaux. [...]