Le service public : jurisprudence du Conseil d'état et du Tribunal des conflits

Extraits

[...] Le concessionnaire était il fondé pour obtenir la résiliation du contrat ainsi que des dommages intérêts. Solution: Conseil de préfecture incompétent car il ne s'agit pas d'une marché de travaux publics: arrêté annulé. Conseil d'état compétent pour connaître de ce litige. Le contrat est résilié et des dommages et intérêts sont accordés. Jurisprudence: Tout acte fait dans un but d'intérêt général relève de la compétence de la juridiction administrative, en particulier tous les contrats conclus dans un tel but entre l'administration et une personne privée. [...]

[...] Au contraire du contentieux concernant le fonctionnement du dit service public, qui est lui de la compétence du Conseil Supérieur de la Magistrature. Organisation: création des tribunaux, répartition sur le territoire, organisation générale des tribunaux, nomination des magistrats et tout ce qui concerne l'organisation de leur carrière, leur rémunération, leur avancement, leur cessation de fonction: sauf pour le cas d'une mesure disciplinaire contre un magistrat du siège, sont des éléments de l'organisation du service public de la justice, le Conseil d'état en a le contrôle juridictionnel. [...]

[...] Solution: Arrêté de conflit annulé. Jurisprudence: Distinction SPIC et SPA même si ce n'est pas explicite. L'autorité judiciaire est compétente pour connaître des actions intentées par des particuliers en réparation des conséquences dommageable de l'exploitation d'un SPIC. Application de la notion de gestion privée à des services publics pris dans leur ensemble: les SPIC. Postérieure : époux barbier: Mais les actes pris par les SPIC qui porte sur l'organisation même du service public et non son fonctionnement sont des actes administratifs. [...]

[...] Le requérant pouvait-il légalement obtenir l'exécution du contrat passé avec la collectivité territoriale ? Solution: Le Conseil d'état se déclare compétent. L'instruction n'étant pas suffisante pour juger du fond, il y a renvoi devant le préfet pour liquidation de la somme que le requérant peut obtenir. Jurisprudence: Unification du contentieux des collectivités locale et celui de l'état: élargissement des compétences du Conseil d'état. Le contentieux contractuel des collectivités locales est incorporé au contentieux administratif, car service public. Jurisprudence postérieure: Arrêt Feutry, élargissement au contentieux extracontractuel des collectivités. C.E mars 1910, Thérond. [...]

[...] Les jugeant insuffisant, il forme un recours devant le Conseil d'état pour les voir augmentés. La colonie forme un recours incident pour obtenir au contraire l'annulation de ces dommages intérêts, l'ex directeur oppose à ce recours une fin de non recevoir. Problème de droit: Les juridictions administratives sont elles compétentes pour connaître d'un litige opposant le directeur d'un SPIC et l'état? Solution: Le conseil d'état est compétent. Jurisprudence: Concernant les SPIC, seul le directeur (autre arrêt 8 mars 1857 Jalenques de Labeau: et l'agent comptable) ont la qualité d'agent public, et sont donc soumis en cas de contentieux avec l'état aux juridictions administratives. [...]