- Assemblée du Conseil d'Etat, 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres, n°287110.
Dans le but de favoriser la réduction des gaz à effet de serre, la directive du 13 octobre 2003 établit un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne. Parmi les dispositions de cette directive, celles qui relèvent de la loi ont été transposées en Droit français par l'ordonnance du 15 avril 2004 ratifiée par une loi du 9 décembre 2004 (...)
[...] Solution : Le Conseil d'Etat a jugé que le pouvoir réglementaire agissant sur le fondement du sénatus-consulte de 1854 était tenu de respecter d'une part les dispositions des lois applicables dans les territoires d'outre-mer, d'autre part les principes généraux du droit qui, résultant notamment du préambule de la Constitution, s'imposent à toute autorité réglementaire même en l'absence de dispositions législatives. Il a donc rejeté la requête du Syndicat car le décret de 1947 ne va ni à l'encontre des lois, ni des PGD. - CE, Ass décembre 1978, Ministre de l'Intérieur Cohn-Bendit. ( Ressortissant allemand vivait en France (Cohn Bendit) fait l'objet d'un arrêté d'expulsion en 1968. Il souhaite retourner en France en 1976 et demande au Ministre de l'Intérieur d'abroger l'arrêté d'expulsion qui l'empêche de rentrer légalement en France. [...]
[...] - CE décembre 2001, Syndicat national de l'industrie pharmaceutique et autres. La LOI de financement de la sécurité sociale pour 2000, a institué une nouvelle contribution mise à la charge des entreprises pharmaceutiques. Cette loi renvoie à un décret le soin de préciser le taux de cette contribution. Décret du 24 août 2000 fixant le taux de la contribution est attaqué par le syndicat. Dans leur recours, les requérants reprochent au décret de méconnaître plusieurs PGD communautaires déduits du traité de Rome par la CJCE. [...]
[...] La jurisprudence n'a pas évolué pour les décisions individuelles. - CE octobre 1989, Nicolo. ( Il s'agit d'un administré qui conteste les opérations électorales du 18 juin 1989, qui ont lieu en France en vue des élections au Parlement européen. Le requérant soutient que les citoyens français des départements d'Outre mer participant au scrutin = contraire au traité de Rome. Les élections sont organisées sur la base de la loi du 7 juillet 1977 qui prévoit que pour les élections au Parlement européen, la France forme une circonscription unique. [...]
[...] Faits : Monsieur Zola, originaire du Congo, est venu s'établir en France. Seulement, il souhaite échanger son permis de conduire congolais contre un permis de conduire français. Le 5 mars 2002, le sous-préfet du Raincy ne fait pas droit à sa requête. Procédure et prétention des parties : Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision. Par la suite, le Ministre de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire fait appel. Problématique : Dans quelle mesure une autorité administrative peut-elle procéder à un échange de permis de conduire ? [...]
[...] En effet, il doit avant tout chercher dans le droit communautaire s'il n'y a pas de principes équivalents aux principes constitutionnels. S'il n'y en a pas, il pourra contrôler directement la constitutionnalité. Rappelons toutefois qu'il ne peut contrôler la constitutionnalité d'une loi ordinaire ou organique, car ce contrôle est réservé au juge constitutionnel Ainsi, dans notre arrêt, le décret attaqué n'est pas contraire au principe de liberté commerce et industrie (principe équivalent), et sur le principe d'égalité, le Conseil d'Etat fait un renvoi préjudiciel à la CJCE. - CE, Ass juillet 1936, Demoiselle Bobard. [...]
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