Le droit administratif et les grands arrêts

Jean Baptiste H.

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Le droit administratif et les grands arrêts

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1) Le REP contre les actes détachables :

CE 4 oct. 1905 Martin : ouverture de la voix d'action. Arrêt de pcpe. Actes détachables peuvent être postérieurs ou ultérieurs à la conclusion du contrat. JP entend librement par la suite la notion d'actes détachables, il peuvent concerner l'exécution du contrat (positivement ou négativement) ou la fin du contrat. L'annulation de l'acte détachable dépend de son illégalité propre, pouvant éventuellement se fonder sur le contrat lui-même (clauses règlementaires invocables : CE 21 déc. 1906 Syndic de proprio et contribuables du quartier Croix de Seguey Tivoli), s'il contient des clauses contraires aux règles de droit ou s'il porte sur une matière qui ne peut faire l'objet de contrat.

Attention l'annulation de l'acte détachable n'entraîne pas du tout forcément la nullité du contrat, pour actes postérieurs à sa signature sûr que non, pour actes antérieurs plus difficile, controverses doctrinales. Si illégalité de l'acte détachable lui est propre, pas de remise en cause du contrat, si illégalité fondée par le contrat lui-même alors oui, mais pas forcément. Équation difficile entre pcpe de légalité / pcpe de sécurité juridique et IG (...)

Sommaire

Chapitre 1 : Les contrats administratifs

I) Les critères de qualification

A. Législatifs
B. Jurisprudentiels

II) Le régime du contrat administratif

A. La distinction délégation de service public/marché public
B. Les règles applicables

III) Le contentieux des contrats

A. Droits du co-contractant
B. Les tiers et leurs recours

Chapitre 2 : La responsabilité administrative

Rappel

I) Conditions de mise en oeuvre

A. Préjudice indemnisable
B. Imputabilité du préjudice
C. Modalités d'indemnisation

II) Les faits générateurs de responsabilité

A. La responsabilité et la faute
1. Distinction faute de service/faute personnelle
2. Du cumul des fautes au cumul des responsabilités
3. L'action récursoire
4. Les différents degrés de faute
B. La responsabilité sans faute
1. La responsabilité sans faute liée au risque
2. La responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques
C. La responsabilité du fait des lois adoptées en méconnaissance des engagements internationaux de la France

Chapitre 3 : La hiérarchie des normes

I) Contrôle de constitutionnalité
II) Contrôle de conventionnalité et place des traités dans l'ordre interne
III) Droit communautaire

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Extraits

[...] La question préjudicielle : CE , Ass juill FNSEA et autres : illustration de la th. De l'acte clair, les dispos ne posant pas de problèmes d'interprétation, il n'y a pas lieu de poser de question préjudicielle à la CJCE. CE, Ass déc Sté De Groot : L'interprétation de droit de la CJCE dans le cadre d'une question préjudicielle est contraignante même s'il la réponse est extra petita. Le contrôle des actes de transposition : CC 10 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) : cite art. [...]

[...] Influence énorme du droit communautaire et de la révélation de pratiques irrégulières. Les ressortissants d'autres États membres ne doivent pas être exclus des appels d'offres. Transposition des directives en ce sens dans 4 lois : - 3 janv : relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence - L janv : recours si violation rgles de la loi de 91 - Lois des 11déc et 29 déc relatives aux secteurs exclus (eau, énergie, transports et télécom). [...]

[...] 1999) ou le CE était apparu lié par la question préjudicielle posé au MAE en matière de vérification de la condition de réciprocité. À la suite la CAA de Versailles oct. 2007) avait rendu un arrêt où elle ne s'estimait pas liée par l'avis du MAE. CE 18 déc SARL Parc d'activités de Blotzheim : CE compétent pour vérifier le respect par l'exécutif des dispo. constit. (Art 53) relatif à la procédure de passation et de ratification du traité. Il est possible d'invoquer un tel manquement par voie d'exception (CE 5 mars 2003, Aggoun). [...]

[...] LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE : Socialisation des risques et l'idée de rupture d'égalité devant les charges publiques (par le risque ou non) ont amené le juge à la reconnaître. I. La responsabilité sans faute liée au risque (NB : risque = condition mais pas fondement, fondement = rupture égalité devant charge publique quand même). CE 21 juin 1895, Cames : indemnisation lorsque le dommage est le résultat d'un risque inhérent à l'activité de l'Admin. En l'espèce ouvrier sur chantier d'un TP dangereux. [...]

[...] Sujétions propres à la qualité de pers. pub : Autorité compétente pour signer : - Pour l'État : ministres et préfets - Pour région et département : président de l'assemblée. - Pour commune : Maire - Pour EPA : autorité exécutive Mais bien souvent autorisation préalable indispensable (assemblée, conseil municipal l'autorisation est un acte détachable, donc susceptible de REP (voir. Infra) Le choix du cocontractant (procédure de passation) : Les marchés publics : Art 1 CMP (V.supra) : respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. [...]

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