Pour le président Raymond Odent, la plupart des mesures d'ordre intérieur « représentent le vestige d'une vieille tradition qui, dans les services publics où la discipline doit être particulièrement ferme, conserve aux autorités responsables une marge de pouvoirs dont elle peuvent user discrétionnairement, arbitrairement même, sans aucun contrôle juridictionnel » Le commissaire du gouvernement dans ses conclusions sur l'arrêt « Planchenault » ajoute « Ce temps est heureusement révolu ».
Les trois arrêt du Conseil d'Etat « Payet », « Boussouar », « Planchenault » en date du 14 décembre 2007 traitent d'un problème relatif à la qualification de décisions de l'administration pénitentiaire en tant que mesure d'ordre intérieur (...)
[...] Cependant, la cour administrative d'appel de Paris avait jugé à l'inverse que la décision de placer un détenu à l'isolement contre son gré n'était pas une mesure d'ordre intérieur mais une décision faisant grief, susceptible de recours pour excès de pouvoir (CAA Paris 5 novembre 2002 M.Remli). Le Conseil d'Etat rejoindra finalement la position de la cour administrative d'appel dans l'arrêt du 30 juillet 2003 Garde des Sceaux, ministre de la justice contre M. Remli Il a en effet considéré que le placement à l'isolement constitue par rapport à l'importance de ses effets sur les conditions de détention une décision susceptible de faire l'objet d'un recours. [...]
[...] Par ces trois décisions, le Conseil d'Etat vient de porter une nouvelle atteinte à la notion de mesure d'ordre intérieur dans le domaine pénitentiaire allant ainsi dans le sens de sa jurisprudence récente et ce dans l'optique de renforcer son contrôle sur la situation des détenus (II). I. La volonté du juge administratif de limiter le domaine des mesures d'ordre intérieur en matière pénitentiaire : Il conviendra d'étudier successivement la notion de mesure d'ordre intérieure afin de mieux en comprendre la portée avant de s'intéresser à la volonté délibérée du juge administratif depuis 1995 de réduire le champ d'application de ces mesures A. [...]
[...] Le Conseil d'Etat dans la continuité de sa jurisprudence a souhaité mettre de l'ordre dans sa jurisprudence en catégorisant désormais les actes (arrêts en date du 14 décembre 2007 (précités)). Il raisonne désormais en terme de présomption. Ainsi, lorsqu'une catégorie de mesure, eu égard à la nature et aux effets de celle-ci, est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, il pèsera sur celle-ci, une présomption irréfragable de justiciabilité ainsi, elle ne peut être renversée. Dans l'arrêt Boussouar le commissaire du gouvernement soulève le problème du taux d'occupation des maisons centrales et d'arrêt. [...]
[...] Dans le second arrêt, il a admis la recevabilité du recours eu égard à la nature et à la gravité de la mesure. En l'espèce, dans les trois arrêts du 14 décembre 2007, la Haute juridiction administrative précise sa jurisprudence antérieure en posant le principe selon lequel, afin de savoir si une catégorie de décisions de l'administration pénitentiaire est ou non susceptible de recours devant le juge de l'excès de pouvoir, il convient d'apprécier sa nature ainsi que l'importance des effets de ces décisions sur la situation des détenus II. [...]
[...] Il conviendra dès lors de se demander à travers ces trois arrêts si des décisions prises par l'administration pénitentiaire visant à modifier la situation de détenus sont constitutives de mesures d'ordre intérieur échappant de ce fait au contrôle du juge administratif. Dans le premier arrêt, le Conseil d'Etat a considéré que la décision ayant pour effet de soumettre un détenu à des rotations de sécurité ne constitue pas une mesure d'ordre intérieur, mais une décision administrative permettant ainsi à l'intéressé de la déférer au juge du recours pour excès de pouvoir afin d'en demander l'annulation. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
